Codes de loi français

établi sur les listes publiées par les instances internationales intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme des Etats ou territoires dont la législation ou les pratiques font obstacle à la bonne exécution

Article D8222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 89

Code du travail

aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution

Article L211-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 36

Le prestataire auquel l'ordre est transmis peut exiger, lors de la réception de l'ordre ou dès son exécution, la constitution dans ses livres, à titre de couverture, d'une provision en espèces en cas d'achat, en instruments financiers objets de la vente

Article L513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Les créances de sommes d'argent, y compris celles résultant d'un contrat à exécution successive, sur des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I ou totalement garanties par une ou plusieurs de ces personnes publiques ; 3.

Article L615-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78

-Le représentant de l'Etat dans le département désigne, parmi les membres de la commission ou hors de celle-ci, un coordonnateur chargé de veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde.

Article L4443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

Les sanctions prononcées en exécution du présent article sont susceptibles d'appel devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens. L'appel est suspensif.

Article L626-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21

Code de commerce

Les engagements pris par les actionnaires ou associés ou par de nouveaux souscripteurs sont subordonnés dans leur exécution à l'acceptation du plan par le tribunal.

Article 212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 14

Code pénal

Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l'un des actes ci-après commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou

Article 230-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

4,99-4,100 à 100-7,230-32 à 230-44,706-95 et 709-1-3 du présent code ou de l'article 67 bis-2 du code des douanes sont transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires qui organise la centralisation de leur exécution

Article 716-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 67

Lorsque, à l'issue de la mesure, le procureur de la République, ou le procureur général, envisage de ramener la peine à exécution, il peut ordonner que la personne soit conduite devant lui.

Article 474

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

L'avis de convocation devant le juge de l'application des peines précise que, sauf exercice par le condamné des voies de recours, la peine prononcée contre lui sera mise à exécution en établissement pénitentiaire s'il ne se présente pas, sans excuse légitime

Article 706-87-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 08

Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.

Article 29-3

Code de la sécurité sociale

I. ― La décision de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période

Article R142-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41

Ces décisions sont notifiées aux intéressées par tout moyen conférant date certaine à la notification. II.

Article R4222-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98

Code de la santé publique

La notification de cette décision mentionne qu'une nouvelle demande d'inscription ne pourra être acceptée sans que le pharmacien ait au préalable justifié avoir rempli les obligations de formation fixées par la décision du conseil. III.

Article L613-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Le collège de supervision se prononce conformément à la décision de l'Autorité bancaire européenne. A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai d'un mois, la décision mentionnée au V s'applique.

Article 35-1

L'article 13-1 est applicable aux demandes d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique.

Article 58

La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de démission.

Article 11