travail, notamment au taux de cette incapacité ; 7° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation

Article R165-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 21

Code de la sécurité sociale

cesse lorsque l'un des événements suivants intervient : 1° Une décision relative à l'inscription ou au refus d'inscription de cette indication sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 est prise et, dans les cas où un tel avis est prévu, l'avis de fixation

Article L213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07

Code de l'urbanisme

Si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration révisé, s'il y a lieu, en fonction des variations du coût

Article L613-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

Code monétaire et financier

Ces compétences comprennent la fixation de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. III.

Article L1411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 19

Code de la santé publique

Pour ces données, l'arrêté précise les modalités de fixation des échantillons ainsi que les garanties de confidentialité apportées lors de la transmission des données.

Article 1037-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation.

Article L6145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25

Code de la santé publique

demande au directeur de l'établissement de modifier cet Etat en tenant compte de l'écart entre l'activité réelle et l'activité prévisionnelle ou de l'écart entre les dépenses constatées et les dépenses prévisionnelles prises en compte lors de la fixation

Article L2111-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Code des transports

Tout projet de modification des modalités de fixation de ces redevances fait l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées et de l' Autorité de régulation des transports.

Article 11

—

Ce maximum est porté à 6 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive ou, en l'absence de chiffre d'affaires

Article 46-1

—

Au maximum, douze joueurs peuvent jouer simultanément au jeu de la roue de la chance. La roue se compose de cinquante-deux cases réparties en sept groupes de couleurs différentes.

Article L441-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Code de commerce

-Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10.

Article R6152-418-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

Le congé de longue maladie est accordé dans la limite d'une durée de trois ans au maximum pendant laquelle le praticien perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416 pendant un an puis la moitié pendant deux ans.

Article 4

—

préalables au moyen de : 1° La production d'une attestation de réalisation de cinquante mètres nage libre en établissement de baignade, départ plongé avec récupération, à la fin de la dernière longueur, d'un objet immergé à deux mètres de profondeur maximum

Article 2

—

six mois pour les informations relatives au courrier électronique, à la désinscription pour les données personnelles collectées par le biais du formulaire d'inscription en ligne et pour celles figurant dans l'annuaire électronique, à trois mois au maximum

Article 13

—

. - la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l'aire de stationnement au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10 % ; 2 - les aires de stationnement des engins sont implantées de façon à ne pouvoir être obstruées par l'effondrement

Article 1

—

fonds maniés, d’après le barème ci-après : RÉGISSEUR D'AVANCES RÉGISSEUR DE RECETTES RÉGISSEUR D'AVANCES et de recettes MONTANT du cautionnement (en euros) MONTANT de l'indemnité de responsabilité annuelle (en euros) Montant maximum

Article D98-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 46

Code des postes et des communications électroniques

. – Les exploitants de réseaux de communications électroniques communiquent à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, dans un délai maximum d'un mois : a) La liste des communes qui les concernent et où leur réseau

Article R318-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de la construction et de l'habitation

dont les ressources, à la date d'entrée dans les lieux, satisfont aux conditions prévues par l'article R. 318-4 déterminées dans les conditions de l'article R. 318-5 ; -les loyers annuels ne peuvent excéder 5 % du coût de l'opération, limité au prix maximum

Article L213-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Code de l'environnement

liés à la géothermie ; 5° Les prélèvements effectués hors de la période d'étiage, pour des ouvrages destinés à la réalimentation des milieux naturels ; 6° Les prélèvements liés à la lutte antigel pour les cultures pérennes ; 7° Dans la limite d'un maximum

Article 26

—

Les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure établissent et signent leurs procès-verbaux dans un délai maximum de vingt jours francs. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

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