Codes de loi français

Article 315-2

du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 le prestataire de services d'investissement établit et garde opérationnelle une procédure appropriée organisant la surveillance des émetteurs et des instruments financiers sur lesquels il dispose d'une

Article 8

L'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile comporte une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury, d'une durée

Article 5

partage à raison d'un tiers pour le conjoint et de deux tiers pour le propriétaire embarqué.

Article 320-3

européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, la société de gestion de portefeuille établit et garde opérationnelle une procédure appropriée organisant la surveillance des émetteurs et des instruments financiers sur lesquels elle dispose d'une

Article 321-137

2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, la société de gestion de portefeuille établit et garde opérationnelle une procédure appropriée organisant la surveillance des émetteurs et des instruments financiers sur lesquels elle dispose d'une

Article Annexe 5

L'appareil doit être alimenté en permanence en énergie électrique au moyen d'un circuit électrique protégé contre des coupures, pourvu d'une propre protection par fusibles et connecté directement à la source d'énergie. 4.

Article L412-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

-Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat et ne pouvant excéder quatre mois, l'autorité administrative compétente peut indiquer à l'auteur de la déclaration que la mise en œuvre de son projet est subordonnée à l'obtention d'une autorisation unique

LEGIARTI000032234740

Réaliser la pose et le liaisonnement d'éléments préfabriqués Réaliser les opérations de montage et de démontage d'un échafaudage de pied. 4.

Article D111-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Lorsqu'une autorité organisatrice de la distribution de gaz naturel lance un appel à candidatures pour la desserte d'une ou plusieurs communes en gaz naturel en application du III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

Article Annexe I

Elle est constituée d'un QCM (questionnaire à choix multiples) dont la correction est automatisée. Phase d'évaluation La phase d'évaluation est fondée sur une banque de questions couvrant toutes les catégories du certificat de compétence.

LEGIARTI000031240870

l'organisme de retraite dont relève l'agent NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT L'organisme ou l'administration étrangère d'accueil doit attester de la date à partir de laquelle l'intéressé remplit les conditions pour bénéficier d'une

Article L611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres

Article R712-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

chambre de commerce et d'industrie de région vérifie la cohérence de ces projets de budgets avec les ressources qu'elle leur a allouées, le schéma régional d'organisation des missions, les schémas sectoriels,la convention d'objectifs et de moyens, son propre

Article L554-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 60

-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Article R322-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 et régies par la présente section, ce montant ne peut dépasser le rapport entre d'une part la marge de solvabilité mentionnée aux articles R. 334-5, R. 334-13 et R. 334-19 et d'autre part le nombre

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 23

-Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement

Article L161-22-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Ces nouveaux droits propres et dérivés sont sans incidence sur le montant de la pension de vieillesse résultant de la première liquidation, sur le montant de la majoration de pension prévue à l'article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 49

Les résultats de cette surveillance font l'objet d'une information du public et des acteurs concernés. III.

Article R163-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 20

Il intervient dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande ; 3° De sa propre initiative. L'avis de la commission porte sur chaque indication considérée individuellement.

Article L761-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 53

Pour la couverture des risques maladie, vieillesse, invalidité et décès ainsi que des charges de maternité, ceux qui sont déjà tributaires d'un régime de sécurité sociale conservent le bénéfice de ce régime.