Codes de loi français

Article R229-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 05

L'exploitant qui souhaite procéder au transfert de responsabilité adresse aux ministres chargés des mines et des installations classées sa demande par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée des rapports prévus au I de l'article L. 229-

Article L432-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

révisable, notamment en fonction de l'état de santé de la victime et des avancées thérapeutiques, définit notamment les actes et prestations nécessités par le traitement de l'accident ou de la maladie professionnelle, compte tenu, le cas échéant, des recommandations

Article R142-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

Si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R*423-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23

Le recours doit être adressé au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de sept jours à compter de la réception par l'autorité compétente de l'accord, de l'accord assorti de prescriptions ou du refus d'accord

Article R214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 61

En cas de rétrocession d'un bail commercial, le titulaire du droit de préemption recueille l'accord préalable du bailleur sur le projet d'acte accompagné du cahier des charges qu'il lui a transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Article L213-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

Au-delà de cette date, une majoration de 10 % est appliquée aux redevances ou fractions de redevances qui n'ont pas été réglées, et l'agent comptable adresse au contribuable une lettre de rappel par pli recommandé avec accusé de réception.

Article L1313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, et notamment des informations couvertes par le secret des affaires, les avis et recommandations de l'agence sont rendus publics.

Article R2421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 24

Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.

Article R214-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Ils peuvent à tout moment demander à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le recours, à l'avenir, de la voie postale.

Article L254-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 36

en cas de non-respect des dispositions mentionnées à l'article L. 253-1 ; 2° L'agrément d'une personne exerçant une activité de conseil telle que définie au 3° du II de l'article L. 254-1, pour tout ou partie de ses établissements, en cas de recommandation

Article R6123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

de l'article L. 6123-5, aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales en fonction de la masse salariale des établissements par région figurant dans la table de correspondance mentionnée à l'article R. 6123-34, dans le respect des recommandations

Article R441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

En cas de changement de résidence à l'intérieur du département, l'accueillant familial doit notifier sa nouvelle adresse au président du conseil départemental par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant son emménagement

Article R752-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13

Si le dossier est incomplet, le secrétariat de la commission invite le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu à l'article R. 752-8, par courrier électronique, à fournir les pièces manquantes.

Article R1333-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70

-Pour les indications médicales non définies par le guide, la justification de l'acte s'appuie soit sur des recommandations de la Haute autorité de santé, soit sur l'avis concordant d'experts conforme à l'état des connaissances scientifiques, médicales

Article R5212-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 75

des contrôles et les situations nécessitant un contrôle en dehors des contrôles périodiques ; 4° La nature des opérations de maintenance des dispositifs médicaux qui nécessitent un nouveau contrôle en dehors des contrôles périodiques ; 5° Les recommandations

Article L1142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

La Commission nationale des accidents médicaux est également chargée d'établir des recommandations sur la conduite des expertises, de veiller à une application homogène du présent chapitre par les commissions régionales instituées à l'article L. 1142-

Article R4312-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Pour l'application des deux précédents alinéas, l'infirmier tient compte des recommandations du conseil national de l'ordre. L'infirmier n'est jamais en droit de refuser des explications sur sa note d'honoraires.

Article L145-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l'article L. 145-17, le locataire doit, en quittant les lieux ou, au plus tard dans les trois mois qui suivent, notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée

Article R742-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

Les décisions de radiation, prises après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, peuvent être déférées dans les deux mois à la cour d'appel de Paris par l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R814-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des opérations de contrôle, les contrôleurs établissent un projet de rapport et l'adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au professionnel contrôlé.