Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 091 résultats pour « suppression ou modification »
CodexAI
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EXTRAIT
Article 8
I. - 1° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 3 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée à la structure et aux intitulés des titres II et
Article 12
Il n'emporte aucune modification des contrats en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par les opérateurs gaziers ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, et n'est
Article Annexe II
2° Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 3, point b, autres que ceux spécifiquement destinés aux nourrissons, la teneur en vitamines et en substances minérales doit être conforme à celle spécifiée au tableau 2, sans préjudice des modifications
Article Annexe II
Sur la modification du règlement intérieur Le cas échéant, la notice doit informer le client au moins six mois avant la date d'effet des modifications substantielles du règlement intérieur.
Article L254-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72
Dans les baux qu'il consent en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des chapitres II et III du titre III du livre VI du présent
Article R671-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99
Des modifications des marges mentionnées ci-dessus peuvent intervenir une fois par an, en fonction de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité réalisés par les entreprises concernées.
Article L115-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21
Toute modification des garanties définies au bulletin d'adhésion est constatée par la notification de celles-ci au membre participant ou honoraire.
Article R512-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l'article L. 512-10 ou, le cas échéant, de l'article L. 512-9, il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté.
Article R542-33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20
La demande de dérogation aux attributions résultant des conditions réglementaires d'attribution des déchets et, s'il y a lieu, la demande de modification du ou des accords intergouvernementaux, est présentée par l'exploitant.
Article R414-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50
d'objectifs élaboré par le comité de pilotage Natura 2000 est soumis à l'approbation de l'autorité administrative qui peut, si elle estime que le document ne permet pas d'atteindre les objectifs qui ont présidé à la création du site, demander sa modification
Article R*121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 32
En cas de modification significative des conditions d'exploitation du port ayant des répercussions sur les besoins en installations portuaires de réception des déchets et des résidus de cargaison, le plan est mis à jour et approuvé dans les mêmes conditions
Article R2335-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 91
La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence ou du droit mentionné au premier alinéa ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues
Article R151-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54
: 1° En cas d'évolution, imprévisible à la date de réalisation de l'opération autorisée, des conditions économiques et réglementaires d'exercice des activités énumérées à l'article R. 151-3 par l'entité objet de l'investissement ; 2° En cas de modification
Article D4113-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21
Ces médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes informent le conseil départemental de l'ordre, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur situation professionnelle ou de leur résidence, notamment en cas de modification de leurs coordonnées
Article R1235-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 84
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation d'importation et d'exportation initial doit être déclarée au ministre chargé de la recherche.
Article R5139-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74
I. ― Tout changement d'établissement ou d'affectation des locaux destinés à recevoir des micro-organismes et toxines ou des produits en contenant ou toute modification des opérations prévues dans l'autorisation doivent faire préalablement l'objet d'une
Article R6141-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97
autorisés par catégorie de personnel ; 6° Désigne, sur proposition du directeur, le commissaire aux comptes de la fondation ainsi que son suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce ; 7° Délibère sur toute modification
Article D337-152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 09
En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.
Article D337-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 89
En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.
Article R625-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation mentionnés à cet article fait l'objet d'une déclaration dans un délai de quinze jours auprès du préfet compétent et du directeur du Conseil
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