Codes de loi français

Article R213-48-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 00

Lorsqu'en application de l'article L. 213-11-15-1 une agence de l'eau a été désignée pour l'établissement du titre de recette et le recouvrement d'une redevance, son directeur a qualité d'ordonnateur pour toutes les opérations de liquidation et d'émission

Article 27

L5473-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L6111-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1111-3-2, Art. L1111-3-3, Art. L1151-1, Art. L1151-2, Art. L1333-25, Art.

Article CO 7

. - Les établissements de 2e catégorie doivent avoir au moins une façade sur une voie publique telle que définie à l'article CO 1.

Article 213

- Code de la santé publique Art. L4031-1, Art. L4031-4, Art.

Article L151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 82

qualité sanitaire des bâtiments prises en application des dispositions du présent titre sont définies de façon cohérente avec les règles générales d'hygiène et les autres mesures propres à préserver la santé de l'homme mentionnées à l'article L. 1311-1

Article R211-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 28

Sans préjudice des modalités de publicité de l'ouverture de l'enquête publique prévue aux articles R. 123-1 à R. 123-27, une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par le bénéficiaire de la servitude, selon les modalités fixées

Article R232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52

Les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage : 1° Sont tenus à la discrétion et au secret professionnels dans les conditions définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique ; 2° Ne peuvent, par eux-mêmes

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 94

-Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption : 1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées

Article D214-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

En application du I de l'article L. 214-24-1, la commercialisation avec passeport, en France, par un gestionnaire agréé établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence, de parts ou actions de FIA établis dans un pays tiers, est

Article D343-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 96

Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes agriculteurs sont destinés au financement des dépenses affectées aux activités agricoles au sens de l'article L. 311-1.

Article 6

-Les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017 définissent des actions stratégiques dans le domaine de la jeunesse. VI.

Article R5132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 61

consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26, et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions

Article 64

L1447-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5511-5 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.

Article 12

I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux

Article 11

Les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires qui ont satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle mentionnée à l'article 10 sont titularisés, à l'issue de ce cycle, par arrêté du directeur général des finances publiques

Article 18

Elle acquiert alors le statut de fondation reconnue d'utilité publique. La reconnaissance d'utilité publique peut être retirée dans les mêmes formes.

Article R445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

mises en œuvre sur son patrimoine pour se conformer aux obligations issues des vingt-troisième à vingt-sixième et trente-neuvième alinéas de l'article L. 441-1 et pour respecter les objectifs fixés par les orientations mentionnées à l'article L. 441-

Article L1231-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 52

1 du code général de la propriété des personnes publiques est remplie.

Article 425-23

références au “ fonds professionnel spécialisé ” sont remplacées par des références à l'“ organisme de financement spécialisé ”, les références à l'article 423-27 sont remplacées par une référence à l'article 425-19 et les références aux “ parts ou actions

Article 6

Capital social L'Etat détient directement la totalité du capital social de la société qui est fixé à 115 674 078 euros et divisé en 2 966 002 actions de 39 euros chacune. Les actions demeurent nominatives. Elles ne peuvent appartenir qu'à l'Etat.