Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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112 885 résultats pour « Article R15-33-41-1 Code de procédure pénale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
mentionnée à l'article 1er est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes régulièrement placées portant la mention : " zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles
Article 97
Tout professionnel autorisé à exercer partiellement la profession d'avocat en application du présent titre doit respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et s'interdire d'intervenir s'il
Article L326-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33
qualité d'expert en automobile ou le fait de s'en réclamer ainsi que l'exercice temporaire et occasionnel, même partiel, de cette activité sans respecter les conditions fixées au II et au II bis de l'article L. 326-4 sont punis des peines prévues aux articles
Article 35 ter
I. - Lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant
Article 689-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 07 > 80
l'une des infractions suivantes : 1° Délit prévu à l'article L. 1333-11 du code de la défense ; 2° Délit d'appropriation indue prévue par l'article L. 1333-9 du code précité, atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne, vol, extorsion
Article 21
L351-5 - Code général des collectivités territoriales Art. LO6111-3, Art. LO6211-2, Art. LO6311-2, Art. LO6411-2 - Code pénal Art. 433-18 - Code de procédure pénale Art. 257 - Code de l'éducation Art.
Article 1
R. 162-33-25, est alloué entre les régions au prorata de la " dotation populationnelle de base " calculée selon les modalités du 1° du II du présent article.
Article L862-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 62
Les agents des services spécialisés de renseignement sont pénalement responsables de leurs actes dans les conditions définies au titre II du livre Ier du code pénal.
Article 5
L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.
Article L1613-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 10
En 2011, c e montant, égal à 41 307 701 000 €, est diminué de 42 844 000 € en application du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et du 1.2.4.2 et du II du 6 de l'article 77 de la loi n° 2009
Article R247-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 02
En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour la récidive des contraventions de la cinquième classe.
Article L651-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 65
-Lorsqu'à l'occasion de poursuites exercées sur le fondement de l'article 225-14 du code pénal, des articles L. 1337-4 du code de la santé publique et L. 511-6, L. 521-4 et L. 184-1 du présent code, il est avéré que la continuation de l'exploitation d'un
Article A812-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 72
Les dispositions des articles A. 811-32 à A. 811-33 sont applicables.
Article R1443-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 10
Les articles R. 1434-33 à R. 1434-40 ne sont pas applicables à La Réunion.
Article R1446-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 10
Les articles R. 1434-33 à R. 1434-40 ne sont pas applicables à Mayotte.
Article 230-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
Si ce lieu privé est un lieu d'habitation, l'autorisation est délivrée par décision écrite : 1° Dans les cas prévus au 1° de l'article 230-33, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ; 2° Dans les cas
Article 7
Le gérant ou le dépositaire visés à l'article 1er d'un fonds commun de placement à risques créé avant l'entrée en vigueur du présent décret, doit, dans le délai de six mois : - déposer les documents prévus au premier alinéa de l'article 41 sexdecies
Article R310-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 26
Lorsque l'Autorité de contrôle décide, en application de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, d'engager vis-à-vis d'une entreprise la procédure de transfert d'office de son portefeuille de contrats, bulletins ou adhésions, cette décision
Article 13
exécutant, à la date du 1er septembre 2008, une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans à la suite, soit de plusieurs condamnations, dont la dernière à une telle peine, pour les crimes mentionnés à l'article 706-53-13 du code
Article 38
Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d'une amende de 3 750 euros.
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