Le comité social et économique peut décider de faire appel à l'expert en risques technologiques mentionné à l'article L. 4523-5 à l'occasion de la demande d'autorisation préfectorale prévue par l'article L. 512-1 du code de l'environnement et avant d'émettre

Article L271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 71

Code minier (nouveau)

Les stockages souterrains, lorsqu'ils ne sont pas soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement, sont soumis au présent titre.

Article L342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 39

Code de l'énergie

Après la publication de la cartographie des zones maritimes et terrestres mentionnée à l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement, l'autorité administrative de l'Etat peut demander au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'engager

Article L114-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 01

Code de la sécurité sociale

L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du présent code et aux articles L. 724-7 et L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Les agents des organismes nationaux mentionnés au titre II du livre II du présent code désignés par le directeur ou le directeur

Article 4 bis

—

Le tableau annexé au présent décret fixe : 1° Les étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l'air intérieur mentionnées au I et au III de l'article R. 221-30 du code de l'environnement ; 2° Le seuil de déclenchement des campagnes

Article 267

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-7-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-1 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-7-10, Art.

Article R117-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80

Code de l'action sociale et des familles

soixante-cinq ans est titulaire d'un avantage de vieillesse pour la liquidation duquel il n'a pas fait connaître son inaptitude au travail ou ne relève d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, l'organisme mentionné à l'article R. 117-10

Article L441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 07

Code de commerce

Par dérogation au I de l'article L. 441-10, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l'objet

Article D361-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75

Code rural (nouveau)

Lorsque le taux d'écart est supérieur à 10 % et inférieur ou égal à 50 %, le montant de l'indemnité est calculé sur la base des éléments constatés et réduit du double de l'écart constaté.

LEGIARTI000048164208

—

Article R. 342-2 6 mois Code de l'énergie Renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé de viser l'attestation de conformité des installations intérieures gaz 6 mois Code de l'environnement Agrément des associations de protection

Article 51-8

—

Les dépôts de minerais ou de déchets qui contiennent des substances radioactives au sens de l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, mais ne relèvent pas de la nomenclature des installations classées, font l'objet d'une surveillance par l'exploitant

Article L211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 74

Code de l'énergie

Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du présent code ou de stockage d'énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution

Article L412-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 05

Code pénitentiaire

Toute personne détenue exerçant une activité de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé

Article L1214-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 12

Code des transports

Le plan de mobilité est compatible avec les orientations des directives territoriales d'aménagement et des schémas de secteur prévus respectivement aux chapitres II et III du titre VII du livre Ier du code de l'urbanisme et avec les objectifs, pour chaque

Article R522-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 56

Code de l'environnement

et de l'agriculture mentionné à l'article R. 1342-13 du code de la santé publique.

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 09

Code de la sécurité intérieure

du code de la défense, couvre les préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait de leurs fonctions.

Article L2372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11

Code du travail

La participation des salariés est mise en œuvre conformément aux articles L. 225-28 à L. 225-56 et, L. 225-79 à L. 225-93, L. 22-10-8 à L. 22-10-17 et L. 22-10-23 à L. 22-10-30 du code de commerce.

Article R541-221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 02

Code de l'environnement

-L'indice de durabilité est calculé à partir des critères et paramètres suivants : 1° Une note fixée sur une échelle de 0 à 10 relative à la réparabilité des équipements, qui tient compte notamment de l'accessibilité de la documentation technique, de

Article 1

—

l'enseignement et de l'animation culturelle, et toute mission relative à la gestion de ces établissements ; - auprès d'organismes étrangers, toute mission contribuant à l'action de la France en faveur du développement économique et social et de l'environnement

Article R2225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Code général des collectivités territoriales

En est exclue toute prescription aux exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'environnement.

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