Codes de loi français

Article R512-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 23

. - Les informations à fournir par le déclarant sont : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social

Article L561-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 78

terrorisme, notamment lorsqu'ils favorisent l'anonymat ; 3° L'opération est une opération pour compte propre ou pour compte de tiers effectuée avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements ou toute autre entité, domiciliées

Article L1271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 00

même article L. 2324-1 ; 6° Des prestations de services fournies par les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe ; 7° Des prestations d'aide à domicile

Article L524-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 10

. – A cette fin, les agents des douanes mentionnés au I ont accès, durant les heures d'activité professionnelle des changeurs manuels, aux locaux à usage professionnel à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé.

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger et des majeurs protégés, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile

Article R314-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 94

classés dans les groupes 5 et 6 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et, d'autre part, le montant des tarifs journaliers afférents à la dépendance applicables aux autres départements dans lesquels certains résidents ont conservé leur domicile

Article L421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 74

Il fixe en outre les modalités de remplacement temporaire à domicile de l'assistant familial, le cas échéant par un membre de la famille d'accueil. Le contrat précise également si l'accueil permanent du mineur est continu ou intermittent.

Article R2333-120-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Avant d'entrer en fonctions, la personne désignée pour établir les avis de paiement du forfait de post-stationnement prête serment devant le tribunal judiciaire du lieu de sa résidence administrative ou, à défaut, de son domicile ou, pour les agents du

Article R200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 65

La dérogation est de droit dans les cas suivants : 1° Pour les héritiers et légataires de l'associé d'une société d'attribution et d'autopromotion ; 2° En cas de décision judiciaire attribuant la jouissance du domicile conjugal au conjoint séparé non

Article 199 terdecies-0 AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56

Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des entreprises

Article 1663

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21

Le déménagement hors du ressort du service chargé du recouvrement, à moins que le contribuable n'ait fait connaître, avec justifications à l'appui, son nouveau domicile, et la vente volontaire ou forcée entraînent l'exigibilité immédiate de la totalité

Article 283 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

-Lorsqu'il existe des présomptions qu'un assujetti, quel que soit son lieu d'établissement, son domicile ou sa résidence habituelle, qui effectue ou fournit à destination ou au profit de personnes non assujetties, par l'intermédiaire d'une plateforme

Article R221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 73

-La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du domicile du pétitionnaire.

Article L3421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

constater le délit prévu au second alinéa de l'article L. 3421-1 du présent code, à entrer dans les lieux où s'exerce le transport public de voyageurs, terrestre, maritime ou aérien, ainsi que dans leurs annexes et dépendances, sauf s'ils constituent un domicile

Article R6122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 95

par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dont une sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française et un infirmier ou infirmière ; 16° Un représentant des établissements assurant une activité de soins à domicile

Article R123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

décès de la personne immatriculée avec possibilité de déclarer le maintien provisoire, pendant un délai maximum d'un an, de l'immatriculation, et, si l'exploitation se poursuit, les conditions d'exploitation, nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, domicile

Article L332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 57 > 00

A défaut de mention dans le jugement, la personne est astreinte à répondre aux convocations du service de police ou de gendarmerie le plus proche de son domicile lors des manifestations sportives concernant la discipline et l'une des équipes impliquées

Article R375-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 22

Les demandes au nom de personnes morales sont faites conformément aux dispositions de leur statut ; l'indication de l'adresse du demandeur qui, s'il ne réside pas à Mayotte, doit y faire élection de domicile ; " 3° La désignation, la localisation et

Article 707

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 25

possible, d'un retour progressif à la liberté en tenant compte des conditions matérielles de détention et du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire, dans le cadre d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile

Article 706-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

du code pénal ainsi que les infractions mentionnées aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure, sont enregistrées dans le fichier les informations relatives à l'identité ainsi que l'adresse ou les adresses successives du domicile