Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 2019), Mme [K], reprochant à Mme [V] une occupation sans droit ni titre de sa maison, l'a assignée en expulsion, en paiement d'une indemnité

qu'il a signé le même jour une transaction prévoyant le versement de diverses sommes ; que le 18 août 1999, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de compléments d'indemnités

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Z..., assistante maternelle agréée par la direction de l'action

Q... en paiement d'une certaine somme correspondant aux indemnités perçues par celui-ci pendant son mandat de député européen, pour l'emploi de trois assistants parlementaires ; que M.

effet du 1er juillet avec dispense d'effectuer son préavis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité

en responsabilité contre l'assureur, en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de préjudice, dès lors que "Yolande X... conservait la faculté de poursuivre l'indemnisation de son préjudice par voie

La Cour de cassation précise que cette action directe de la victime est une action autonome qui procède du droit propre dont elle dispose contre l'assureur de responsabilité (Cass. 2e civ., 3 mai 2018,

; que l'action du propriétaire du véhicule, déclaré économiquement irréparable, à l'encontre de l'entreprise d'assurance tenue d'indemniser les dommages du véhicule et tendant à l'exécution de la proposition

du préjudice subi et que cette indemnisation comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents ; qu'en l'espèce, la

à compter notamment du jour de l'accident, de la clôture de l'enquête ou de la cessation de paiement des indemnités journalières.

en indemnisation exercée par ce dernier ou qui peut l'être, après son décès, par une action exercée au profit de la succession en application de l'article 724 du code civil.

prud'homale, de sorte qu'il ne pouvait être déduit automatiquement de l'existence de l'action prud'homale que le départ à la retraite du salarié était équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de

Lorsque l'indemnité consiste dans le service d'une rente ou le paiement échelonné d'un capital, la demande d'indemnité doit être adressée au fonds de garantie dans le délai d'un an à compter de la date

récursoires ne pouvaient prospérer dans l'instance principale en indemnité ; que la cour d'appel, qui n'a pas déclaré, ainsi qu'il lui était demandé, les actions récursoires irrecevables en application

d'occupation de 1 200 francs par mois à compter du mois de juillet 1979, alors que, selon le moyen, d'une part, l'action en paiement des fruits et revenus d'une indivision se prescrit par cinq ans et

que le 18 janvier 1993, les associés de la SEMS, le docteur X... et la SARL Société de Participation Médico Chirurgicale (la SPMC) ont cédé, avec clause de garantie de passif, la totalité de leurs actions

Il en résulte que l'action est régie par l'article L.1471-1 alinéa 1 du code du travail relatif aux actions en réparation d'un préjudice matériel ou moral lié à un manquement de l'employeur à ses obligations

légalement prévues, d'autre part, qu'elles étaient admises de plein droit à intenter contre l'auteur des dommages une action en remboursement des sommes payées par elles, les premiers juges ont, à bon

[E] et ses deux filles (les consorts [E]) ainsi que la société BBC distribution, aux fins d'inopposabilité, sur le fondement de l'action paulienne, de la cession par M.

Il en résulte que ses actions, formées plus de deux ans après le 16 juin 2013, sont prescrites. 11.