Codes de loi français

Article R112-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28

Sept représentants des organisations professionnelles agricoles dont : a) Pour chaque département de Corse, un membre désigné par la chambre d'agriculture ; b) Un membre désigné par chacune des trois organisations syndicales ayant obtenu, dans le collège

Article R814-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 04

Les listes de candidats sont établies au plan national pour chaque collège. Chaque liste comporte un nombre de candidats titulaires et un nombre de candidats suppléants égal au nombre de sièges à pourvoir.

Article R213-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 31

Les membres du conseil d'administration peuvent, lorsqu'ils sont empêchés, donner mandat à un membre du même collège pour les représenter, dans la limite de deux mandats par membre.

Article L1424-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Le nombre de suffrages dont dispose chaque maire, d'une part, chaque président d'établissement public de coopération intercommunale, d'autre part, au sein de leur collège électoral respectif est proportionnel à la population de la commune ou des communes

Article L6264-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 24

La dotation globale de construction et d'équipement scolaire correspond au montant annuel moyen des crédits consacrés par le département de la Guadeloupe et la commune de Saint-Barthélemy aux dépenses d'investissement du collège de Saint-Barthélemy entre

Article R1123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 40

Les avis sont rendus à la majorité simple des membres présents, au sens de l'article R. 1123-11 sur rapport d'un membre de chacun des collèges mentionnés à l'article R. 1123-4 désigné par le président et, le cas échéant, d'un expert appelé à participer

Article R822-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14

Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le président de la formation plénière du collège peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire d'un mois pour la production des observations des

Article R232-67-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Lorsqu'il est procédé à un prélèvement sanguin, le procès-verbal de contrôle ou un document annexe, dont le modèle est arrêté par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, doit comporter, outre les mentions prévues à l'article R. 232

Article R511-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00

mandataire de la liste doit remettre au président de la commission avant une date limite fixée par arrêté du préfet les exemplaires imprimés de la profession de foi ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au nombre des électeurs inscrits dans son collège

Article D311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

décisions prises par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse au titre des articles 18-12,18-12-1 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ; 6° Les décisions prononcées par le collège

Article D421-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 39

section comportant notamment le bilan des compétences acquises dans la langue de la section, appréciés au regard du cadre commun de référence pour les langues prévu à l'article D. 312-16, est délivrée aux élèves qui en font la demande, s'ils quittent le collège

Article L213-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

conseil d'administration et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conseil général ou le président du conseil exécutif de Corse peut autoriser l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires des collèges

Article D719-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public, ou reconnu d'utilité publique, de recherche ainsi que les membres des corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche sont électeurs dans les collèges

Article R362-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 94

II-Le collège des membres représentant l'Etat mentionné au 1° de l'article L. 302-13 est constitué par le préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris, les préfets des autres départements d'Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental

LEGIARTI000020285957

Article 7 Les candidats se chargent eux-mêmes de communiquer leur exposé de titres à l'ensemble du collège électoral de l'académie.

Article 1

catégorie exerçant en formation continue des adultes régis par le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 et précédemment régis par la circulaire n° 78-130 du 22 mars 1978 portant recrutement d'agents contractuels rémunérés sur le budget des lycées et des collèges

Article D1441-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 31

précédant la candidature, ou, lorsque le candidat est présenté en tant que conjoint collaborateur en application du 2° de l'article L. 1441-12, son appartenance pendant deux ans au statut de conjoint collaborateur ; 9° Le conseil de prud'hommes, le collège

Article R165-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

-Vingt-deux membres titulaires ayant voix délibérative nommés, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, pour vingt et un membres par décision du collège de la Haute Autorité de santé et, s'agissant du président de la commission, par décision

Article R613-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35

. – L'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est émis par le collège de supervision, qui se prononce dans un délai de vingt et un jours francs à compter de la réception de la demande d'avis.

Article L4424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92

La collectivité territoriale de Corse finance, construit, équipe et entretient les collèges, les lycées, les établissements publics d'enseignement professionnel, les établissements d'enseignement artistique, les établissements d'éducation spéciale, ainsi