Codes de loi français

Article 322-5-1

titres ou espèces et, le cas échéant, de la couverture requis par le teneur de compte-conservateur pour le dénouement des opérations de règlement-livraison concernées ; 3° Sous réserve que les conditions prévues aux 1° et 2° soient satisfaites conjointement

Article 231-16

Lorsqu'il a été établi conjointement avec la société visée, le projet de note est également mis à disposition au siège de la société visée et auprès des organismes chargés d'assurer le service financier de ses titres.

Article 26

Ceux des fonctionnaires qui percevaient une indemnité de résidence au moment où ils ont été placés en congé en conservent le bénéfice dans son intégralité s'il est établi qu'eux-mêmes, leur conjoint ou leurs enfants à charge continuent à résider dans

Article 2

membres des professions dont la liste sera fixée par décret, en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l'objet ainsi que des garanties financières qu'ils offrent pour l'exercice de cette activité ; Aux personnes ou à leur conjoint

Article 6

encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire ; 4° Activité agricole au sens de la réglementation applicable localement dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ; 5° Activité de conjoint

Article 1

minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 315 et L. 380 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (par. 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; Le montant de la pension minimum allouée au conjoint

Article 36

L’allocation visée au premier alinéa est versée par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité, puis, sous réserve qu’ils étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente du défunt, aux enfants

Article 36

L’allocation visée au premier alinéa est versée par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité, puis, sous réserve qu’ils étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente du défunt, aux enfants

Article L722-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92

applicable, dans les cas mentionnés à la sous-section 2 de la présente section, aux aides familiaux, entendus comme les ascendants, les descendants, les frères, les sœurs et les alliés au même degré du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de son conjoint

Article 1

minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (§ 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; Le montant de la pension minimum allouée au conjoint

Article 1

d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 341-5 et L. 357-7 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (paragraphe 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; - le montant de la pension minimum allouée au conjoint

Article 1

minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (§ 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; Le montant de la pension minimum allouée au conjoint

Article 1

minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (§ 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; - le montant de la pension minimum allouée au conjoint

Article 6

Le chef d'entreprise ou d'exploitation, dont la conjointe participante est ayant droit, doit réunir les conditions de cotisation au régime de prévoyance des marins définies à l'article 29 du décret du 17 juin 1938 susvisé et être à jour de la cotisation

Article 3

forfaitaire exprimé en euros : D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ; V est le volume du mobilier transporté, fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en mètres cubes : POUR L'AGENT POUR LE CONJOINT

Article 11

loi du 28 juin 1956 susvisée, ainsi que le comité interprofessionnel des vins de Gaillac créé par le décret du 25 septembre 1959 susvisé validé par la loi du 7 juillet 1977 susvisée sont dissous et liquidés selon des modalités fixées par un arrêté conjoint

Article 45

désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement

Article 7

cinquante-cinq ans au moins, et au plus l'âge requis pour pouvoir prétendre à titre personnel à bénéficier d'un avantage de vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles s'ils ont acquis cette qualité par suite du décès de leur conjoint

Article 706-74-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

en mouvement de l'action publique et sur demande du procureur de la République anti-criminalité organisée, le procureur de la République compétent en application de l'article 706-75 peut exercer sur l'ensemble du territoire national une compétence conjointe

Article 73

être autorisés à exercer des fonctions à mi-temps dans les cas suivants : a) Pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de seize ans ; b) Pour soigner un enfant atteint d'une infirmité exigeant des soins continus ; c) Pour assister le conjoint