Un secrétaire général en charge du greffe des chambres régionales de discipline est élu, dans chaque circonscription disciplinaire, par les conseillers des régions ordinales qui la constituent.

Article R351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code rural (nouveau)

La demande de règlement amiable prévue à l'article L. 351-2 est formée par requête adressée ou remise en trois exemplaires au greffe du tribunal judiciaire du siège de l'exploitation par le ou les dirigeants de celle-ci, ou par un ou plusieurs créanciers

Article R242-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 05

Code rural (nouveau)

La plainte est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil régional de l'ordre du domicile professionnel administratif du vétérinaire poursuivi, qui la transmet au secrétaire général en charge du greffe de

Article L2312-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

Code du travail

Le comité social et économique est informé et consulté : 1° Avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues

Article L125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 84

Code de commerce

Si le créancier titulaire du privilège ou du nantissement n'a pas notifié d'opposition par voie d'inscription au greffe dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles L. 141-12 et L. 141-13, il est réputé avoir donné son

Article R212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

L'administration du service est exercée par un directeur des services de greffe judiciaires, conformément aux dispositions des articles R. 123-3 et R. 123-4.

Article R212-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

La commission plénière comprend en qualité de membres de droit : 1° Le procureur de la République ; 2° Le ou les directeurs de greffe.

Article L2171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77

Code de la commande publique

Cette mission peut en outre porter sur l'exploitation ou la maintenance des établissements pénitentiaires, à l'exception des fonctions de direction, de greffe et de surveillance ; 4° La conception, la construction, l'aménagement, l'entretien, l'hôtellerie

Article R412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55

Code des procédures civiles d'exécution

d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, même d'office, décider que l'ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe

Article 706-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 30

Code de procédure pénale

La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.

Article R2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 55

Code de procédure pénale

dans le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé " Cassiopée " prévu par l'article 48-1 et les articles R. 15-33-66-4 et suivants, les magistrats membres de la commission prévue par l'article 262, ainsi que les agents du greffe

Article L5-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Code des postes et des communications électroniques

Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.

Article 5

—

I. - Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration.

Article 8

—

Le conseil d'instruction se réunit sur convocation du président et délibère à huis-clos, hors de la présence de l'élève et, le cas échéant, de la personne qui l'assiste. L'avis du conseil d'instruction est émis à la majorité des voix.

Article 8

—

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président.

Article 3

—

Il répond à ses convocations pour rendre compte de l'activité, de la gestion et de l'indépendance de l'Agence France-Presse. Le conseil supérieur peut rendre ses observations publiques.

Article 58

—

Il y a refus d'examen si l'intéressé ne répond pas à la convocation portée à son domicile ou adressée par lettre recommandée, ou s'il s'oppose à la visite du médecin de la caisse quand il s'agit d'un malade ne pouvant quitter la chambre.

Article R821-219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

La demande de récusation d'un membre de la commission des sanctions est formée par le président de la Haute autorité, par la personne poursuivie ou par son conseil dans un délai de huit jours francs à compter de la réception de la convocation mentionnée

Article R1411-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 44

Code de la santé publique

Le collège se réunit sur convocation du président du Haut Conseil qui le préside. Il établit chaque année son programme de travail.

Article D313-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90

Code rural (nouveau)

Le commissaire du Gouvernement reçoit les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents adressés aux membres du conseil.

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