l'exception des installations à autorisation au titre d'une rubrique des séries 1000,2000 ou 4000 autorisées à partir du 24 août 2008 et des installations à autorisation au titre d'une rubrique de la série des 3000 dont le dépôt complet de la demande d'autorisation

Article 8

—

En l'absence de décision expresse écrite dans les délais de réponse mentionnés au premier alinéa, la demande d'autorisation est réputée rejetée.

Article 241-7.01

—

-des contrats maritimes ; d) Un rapport valant attestation d'examen prévu au V de l'article 241-5.04, signé par la personne désignée, doit avoir été établi moins de 5 ans avant la première demande d'autorisation de transport de cargaison.

Article R1127-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Code de la santé publique

Ce délai ne suspend pas le délai dont dispose le directeur général pour se prononcer sur la demande d'autorisation en application de l'article R. 1127-10.

Article A114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 00

Code du sport

emplois, décrivant les entrées et sorties, dans le courant de l'année, des personnels rémunérés par le centre et des personnels affectés en fonctions au sein du centre sans être rémunérés par lui, ainsi que les prévisions de consommation du plafond d'autorisations

Article D1511-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

Code des transports

) 2021 ; - les projets, relatifs aux corridors de réseau central, tels qu'ils sont identifiés en vertu de la partie 1 de l'annexe du règlement (UE) n° 1316/2013, dont le coût total excède trois cents millions d'euros, si leurs procédures d'autorisation

Article R632-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 98

Code de l'énergie

Si le bénéficiaire de l'autorisation ne présente pas les projets d'exécution de l'ouvrage ou s'il n'achève pas les travaux et ne met pas les installations en service dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation, le ministre chargé de l'énergie

Article A4241-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Code des transports

Dans les sections où l'ancrage est interdit en vertu des dispositions de la lettre (a) du chiffre 1, les bateaux ne peuvent ancrer que dans les secteurs indiqués par le panneau d'autorisation E.6 (annexe 5 prévue par l'art.

Article R1245-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 67

Code de la santé publique

Toute modification des éléments figurant dans le dossier initial de demande d'autorisation d'importation, concernant la nature ou l'origine des tissus, leurs dérivés ou des cellules importés, les activités exercées dans les pays tiers qui peuvent avoir

Article R6123-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10

Code de la santé publique

Dans ce cas, une convention est établie entre les titulaires d'autorisation pour en préciser les modalités d'organisation. Si les sites relèvent du même titulaire, cette permanence fait l'objet d'une organisation interne formalisée.

Article L2122-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 41

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, l'autorité compétente n'est tenue que de procéder à une publicité préalable

Article R2122-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque des règlements soumettent les autorisations d'occupation du domaine public délivrées en application de l'article L. 2122-1 à des procédures de délivrance ou d'approbation particulières, ces procédures demeurent applicables pour la délivrance d'autorisations

Article L515-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 31

Code de l'environnement

I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières d'autorisation applicables aux carrières.

Article R341-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14

Code de l'environnement

formation est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installations est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation

Article R555-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88

Code de l'environnement

au I du même article lorsque les dispositions législatives du chapitre V du titre V du livre V du présent code le prévoient ou lorsque le préfet l'estime nécessaire en raison des enjeux, pour modifier ou compléter les dispositions de l'arrêté d'autorisation

Article L123-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73

Code de l'environnement

Le chapitre III s'applique à la participation du public : - pour les projets mentionnés à l'article L. 122-1, après le dépôt de la demande d'autorisation ; - pour les plans et programme mentionnés à l'article L. 122-4, avant la phase finale de leur adoption

Article L181-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 69

Code de l'environnement

Le pétitionnaire fournit un dossier dont les éléments, lorsqu'ils sont communs à toutes les demandes d'autorisation environnementale, sont fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 181-32 et qui comprend notamment l'étude d'impact prévue

Article R515-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 15

Code de l'environnement

Le dossier de réexamen comporte : 1° Des éléments d'actualisation du dossier de demande d'autorisation portant sur les meilleures techniques disponibles, prévus au 1° du I de l'article R. 515-59, accompagnés, le cas échéant, de l'évaluation prévue au

Article R542-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

tout autre document d'accompagnement exigé par les dispositions en vigueur, chaque opération relevant de l'article R. 542-34 est accompagnée du document uniforme de suivi, comprenant notamment l'autorisation de transfert, y compris dans les cas d'autorisation

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