Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 873 résultats pour « deposition »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 123
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article Annexe 5 quater
réactifs sont adaptés à des méthodes de spectrométrie de masse en tandem permettant le dosage de la leucine totale (XLE-composé de la somme de la leucine et des acides aminés isomasses de la leucine : l'isoleucine et l'alloisoleucine) à partir de sang déposé
Article 2
La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes : - un relevé d'identité bancaire ; - le cas échéant, la procuration donnée par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande ; - la copie de l'autorisation de stationnement délivrée
Article 2
L'entreprise de production doit déposer à l'appui de sa demande de présentation à la commission chargée de sélectionner les vidéomusiques, conformément aux dispositions de l'article 7 bis (1°) du décret du 6 février 1986 modifié susvisé, un dossier composé
Article 5
Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Article 4
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire et les pièces visées à l'article 3 A 3° et B 1°, 2° a et 3° a du même article restent annexés à l'exemplaire de la déclaration déposée au greffe.
Article D331-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
Le bénéficiaire est tenu de justifier au préfet que la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme a été déposée dans les délais suivants à compter de la décision favorable : Deux ans pour les opérations visées
Article R861-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 70
L'intéressé ne peut déposer une nouvelle demande de protection complémentaire pendant la période de suspension de son droit. II.-Le directeur de l'organisme gestionnaire notifie sa décision au bénéficiaire.
Article R464-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57
Sous la même sanction, une copie de l'assignation est déposée en triple exemplaire au greffe de la cour d'appel au plus tard dans les cinq jours qui suivent celui de sa signification.
Article L123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87
La publication au registre des options d'un acte, d'une convention ou d'un jugement est reportée au registre public du cinéma et de l'audiovisuel lorsque le producteur, après avoir exercé l'option, dépose le titre de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle
LEGIARTI000030938646
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification : Déposer un réseau électrique aérien haute
Article R132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75
Une notice, indiquant le périmètre sur lequel doit s'étendre l'activité de l'association, le tracé général des travaux, les dispositions des ouvrages les plus importants et l'appréciation sommaire des dépenses, est déposée avec le projet d'acte d'association
Article R134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75
Le dossier comportant l'indication des parcelles concernées est déposé en mairie pendant la durée de l'affichage. L'arrêté du préfet qui crée la servitude indique la référence cadastrale de ces parcelles. Un plan de situation lui est annexé.
Article R143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
suivants : 1° Les pièces justifiant que son auteur a qualité pour présenter la demande et l'accord exprès du propriétaire si ce dernier n'est pas le demandeur ; 2° Lorsque le demandeur est une personne morale, l'acte autorisant son représentant à déposer
Article R713-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88
Les réclamations sont déposées au secrétariat de la commission.
Article 275 ter B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02
La demande d'agrément en qualité d'organisme de contrôle est déposée auprès du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes
Article 39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12
Elle doit être déposée ou transmise trois jours au moins avant le commencement des travaux au service des douanes et droits indirects dont dépend la localité où ces travaux s'effectueront.
Article 280 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48
Le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement agissant pour le compte du gérant, doit, en cas de décès d'un propriétaire de parts du fonds : 1° Déposer dans le délai prévu au I l'article 806 du code général des impôts, auprès de
Article 49 septies ZZE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 68
clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement, un état relatif au crédit d'impôt pour chaque établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tenu de déposer
Article 49 septies ZZK
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 89
service chargé des grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit ou société de financement, un état relatif au crédit d'impôt pour chaque établissement de crédit ou société de financement tenu de déposer
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