En cas de difficultés dans l'exercice de sa mission, la délégation peut demander, pour une durée n'excédant pas six mois, à l'assemblée d'où émane la saisine de lui conférer les prérogatives attribuées par l'article 6 ci-dessus aux commissions parlementaires

Article Annexe 11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 80

Code de la santé publique

Le rôle de ce coordinateur est d'organiser l'action des bénévoles auprès des malades et. le cas échéant, de leur entourage, d'assurer la liaison avec l'équipe soignante et d'aplanir les difficultés éventuelles survenues lors de l'intervention d'un bénévole

Article L162-5-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 17

Code de la sécurité sociale

et consultations à tarifs opposables ou ont adhéré à un dispositif conventionnel de maîtrise des dépassements d'honoraires bénéficient d'une aide lorsqu'ils s'installent dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés

Article 10

—

l'habitation ; g) Logements mobilisés dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 261-5 du code de l'action sociale et des familles ; h) Structures gérées par des organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés

Article Annexe 1

—

Analyse financière et entreprises en difficulté. Programme de la spécialité comptabilité générale 1. Généralités : II. - Comptabilité analytique 1. Généralités : III. ― Eléments de gestion financière 1. L'analyse du bilan.

Article L481-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87

Code de l'urbanisme

Il peut être prolongé par l'autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l'intéressé pour s'exécuter. III.

Article R5132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 61

Code du travail

conclue avec une entreprise d'insertion comporte : 1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant : a) Les caractéristiques générales de la structure ; b) Les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes en difficulté

Article R726-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30

Code rural (nouveau)

Chaque décision de prise en charge des cotisations est soumise à l'avis préalable de la section des agriculteurs en difficulté de la commission instituée par l'article R. 313-1 du présent code, qui se prononce sur la viabilité économique de l'exploitation

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 50

Code de la construction et de l'habitation

sont membres toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique ; 5° Avec l'accord du préfet et du maire de la commune d'implantation, gérer, en qualité d'administrateurs de biens, des logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés

Article D47-6-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06

Code de procédure pénale

Le bureau d'aide aux victimes a pour mission d'informer les victimes et de répondre aux difficultés qu'elles sont susceptibles de rencontrer tout au long de la procédure pénale, notamment à l'occasion de toute procédure urgente telle que la procédure

Article 11

—

document unique d'évaluation des risques professionnels ainsi que les mesures de prévention et de protection associées ; - les conditions de circulation sur les lieux de travail et, notamment, les issues et dégagements de secours ; - les conditions d'exécution

Article 15

—

. - Des épreuves sportives dont le barème et les conditions d'exécution des épreuves sont prévus par l'arrêté du 30 août 2021 susvisé.

Article 17

—

vols d'entraînement précédant les manifestations aériennes mentionnées à l'alinéa précédent, dans le cadre d'une autorisation délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution

Article 16

—

Les recrutements sur contrat d'apprentissage font l'objet d'une information à l'occasion des comptes rendus de gestion et de l'actualisation de la prévision d'exécution des dépenses de personnel des mois d'octobre à décembre.

Article Annexe

—

A partir de consignes verbales précises éventuellement accompagnées de documents graphiques d'exécution, le tapissier garnisseur prépare les carcasses, réalise les travaux de sanglage, guindage fixe ou suspendu garnissage crin ou mousse et enfin recouvre

Article 3

—

g) Les conditions d'exécution, définies au présent arrêté, doivent être réunies préalablement à la réalisation complète des examens, épreuves ou essais. h) Un rapport provisoire est remis à l'issue de la vérification.

Article 2

—

Le lieu d'exécution de la prestation en précisant, pour les établissements de santé privés, le numéro FINESS délivré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; 5.

Article R233-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 41

Code de commerce

portant sur le groupe de la société dispensée, est établi conformément aux normes d'information adoptées par la Commission européenne en application de l'article 29 ter de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil ou à un acte d'exécution

Article R433-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 14

Code de la route

Le préfet de région peut également demander que lui soit communiqué un bilan d'exécution du plan de transport de l'entreprise réceptionnaire selon une périodicité annuelle. L'entreprise précise les modifications intervenues ou envisagées.

Article 5

—

de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ; - le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ou à la participation à des groupements d'intérêt public ; - la liste des conventions-cadres en cours d'exécution

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