Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 869 résultats pour « exces de pouvoir »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 869 résultats pour « exces de pouvoir »
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Article R344-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 15
établissement de rééducation professionnelle fonctionnant en internat, dans un foyer-logement ou dans tout autre établissement d'hébergement pour personnes handicapées doit s'acquitter d'une contribution qu'elle verse à l'établissement ou qu'elle donne pouvoir
Article L1241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 44
Il peut adresser aux pouvoirs publics toute proposition. Il donne son avis sur le règlement national des pompes funèbres et sur les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées en matière de formation professionnelle.
Article L2121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 90
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Article L4424-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 63
développement agricole et rural de Corse et de l'office d'équipement hydraulique de Corse, établissements publics régis par les articles L. 112-11 à L. 112-15 du code rural et de la pêche maritime et sur lesquels la collectivité territoriale exerce son pouvoir
Article 1401
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel est faite par écrit, à la mairie de la commune, par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial.
Article 1508
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 44
Sans pouvoir être plus que quadruplées, elles sont multipliées : Soit par le nombre d'années écoulées depuis la première application des résultats de la révision, Soit par le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de
Article 286 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 72
Cependant, dans ce cas, l'entrepositaire agréé doit pouvoir justifier à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects des productions, des transformations, des détentions, des entrées et des sorties sur les lieux mêmes où ces opérations
Article R411-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 05
Pour prévenir un danger pour les usagers de la voie ou en raison de l'établissement d'un chantier, l'autorité investie du pouvoir de police peut ordonner la fermeture temporaire d'une route ou l'interdiction temporaire de circulation sur tout ou partie
Article R5125-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97
comporte, indépendamment des pièces justifiant que les conditions requises sont remplies, une ampliation de l'engagement sur l'honneur, jointe à la demande d'inscription aux deux ordres dont l'intéressé relève, de prendre toutes dispositions utiles pour pouvoir
Article R3221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 46
Ils possèdent tous pouvoirs de gestion, assurent le renouvellement des biens mobiliers, peuvent autoriser l'occupation des biens, en percevoir les fruits et produits.
Article A212-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00
Tout organisme de formation doit pouvoir justifier durant son habilitation remplir les exigences du cahier des charges.
Article R211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05
l'approbation du conseil d'administration et veille à leur mise en œuvre ; 6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels en fonction dans l'établissement ; 7° Il nomme à toutes les fonctions de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir
Article R958-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77
Un navire détenteur d'une autorisation doit, pour pouvoir pêcher, se conformer aux prescriptions suivantes : 1° L'original de l'autorisation est détenu à bord ; 2° Le capitaine tient un journal de pêche ; 3° Le capitaine communique, par messages
Article R1221-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02
A défaut de pouvoir l'identifier, il le signale à tout correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle d'un établissement de transfusion sanguine ou d'un établissement de santé, qui transmet cette information au correspondant d'hémovigilance
Article R716-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 48
Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'école ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en
Article D314-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 41
conseil d'administration ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 4° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ; 5° Il gère le personnel et nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir
Article D4081-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 23
-Les sociétés de téléconsultation garantissent aux médecins qu'elles salarient de pouvoir exercer dans le respect des règles déontologiques qui leur sont applicables. III.
Article R4462-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 58
La régularisation du défaut de paiement de tout ou partie des acomptes forfaitaires dus au titre des péages est assortie d'une majoration dont le taux est fixé par le conseil d'administration, dans la limite de 100 % des sommes éludées, sans pouvoir excéder
Article D4511-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02
La durée maximale hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période de trois mois, ou de quatre mois par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, est de quarante-six heures, sans pouvoir
Article 706-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
S'ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.
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