Codes de loi français

Article L162-17-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 85

au regard notamment d'un avis de la commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du même code, et, de ce fait, induisent un surcoût de dépenses pour l'assurance maladie ou un risque pour la santé publique, le cas échéant pour au moins une de ses indications

Article D541-310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 17

Au moment de la mise à disposition du lot de denrées au consommateur final, ces mentions doivent lui être rendues accessibles au moyen d'un affichage ou d'un document d'accompagnement dont les indications sont lisibles, précises, claires et aisément compréhensibles

Article 371 Z octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

naissance, domicile, profession et de la nature de l'activité exercée dans l'organisme ; 4° Pour chacun des dirigeants ou administrateurs, le certificat prévu à l'article 371 D ; 5° La liste des membres à la date de la présentation de la demande avec indication

Article L222-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

l'un d'entre eux ; 6° La référence aux conclusions des parties et aux réquisitions du commissaire du Gouvernement ; 7° Les questions posées et les décisions rendues conformément aux articles L. 222-62 à L. 222-66 ; 8° Les peines prononcées avec indications

Article R11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 19

Toutefois : 1° Si l'intéressé n'a pas cotisé d'une manière continue pendant les trente-six derniers mois au taux de cette catégorie, la pension est calculée sur la base du salaire d'une catégorie moyenne déterminée en multipliant les indices des catégories

Article R1126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Les versements doivent être accompagnés de toutes indications relatives à l'identité, à l'adresse et à la qualité du titulaire du compte.

Article L225-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97

Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas

Article R247-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 02

annonces légales obligatoires avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée ; 3° Sans que les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations, ou tout au moins un extrait de ces énonciations avec référence à cette notice, et indication

Article L10 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

-Lorsqu'il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l'Union européenne, il peut

Article L111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 52

La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1762

Article LO227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 20

Outre les indications mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 16, la liste électorale complémentaire mentionne la nationalité des personnes qui y figurent.

Article R133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83

Les maîtres des requêtes nommés immédiatement après la fin de leur détachement dans l'emploi d'auditeur ou dans celui de maître des requêtes en service extraordinaire sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut

Article R322-106-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 47

Cet avis contient les indications suivantes : 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué lors de l'inscription au répertoire des entreprises

Article R121-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 40

Un avis portant ces indications est notifié à tous les propriétaires de terrains situés à l'intérieur du périmètre, figurant au 1er janvier de l'année dans la documentation cadastrale.

Article R641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

La demande de reconnaissance d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le directeur de l'Institut national

Article R526-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 92

Cet avis contient les indications suivantes : 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège, le numéro d'agrément, les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 du code de commerce et le montant

Article D732-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82

Lorsque le revenu de l'année civile de référence n'est pas connu au moment de la demande ou de la révision des droits, il est fait application au dernier revenu connu du taux d'évolution en moyenne annuelle du même indice constaté pour la dernière année

Article R515-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 21

L'exploitant d'une installation déjà autorisée ou enregistrée est considéré comme agréé si l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement comporte les indications mentionnées à l'alinéa précédent.

Article L162-17-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26

fait l'objet d'un encadrement spécifique en application de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique peuvent être subordonnées au recueil et à la transmission d'informations relatives aux patients traités, au contexte de la prescription, aux indications

Article L162-17-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 37

I. ― Les conventions mentionnées à l'article L. 162-17-4 peuvent comporter l'engagement de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de mettre en œuvre des moyens tendant à limiter l'usage constaté des médicaments en dehors des indications de leur autorisation