Codes de loi français

Article 22

. - Le I entre en vigueur le 20 mai 2016, à l'exception du 1° de l'article L. 3511-2-3 du code de la santé publique qui entre en vigueur le 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente

Article 12

Le produit de la vente des éditions originales de bronze, des reproductions plastiques ou graphiques, des publications et photographies ; 3. Le produit de la gestion de son patrimoine ; 4.

Article L533-24-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 30

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui conçoivent des instruments financiers destinés à la vente aux clients et les prestataires de services d'investissement qui proposent, recommandent ou

Article R224-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

espèce associé, le gestionnaire porte au crédit du compte espèce les versements effectués par le titulaire, le montant des produits en espèces que procurent les valeurs inscrites au compte de titres associé, les remboursements ainsi que le montant des ventes

Article D514-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Lorsque l'emprunteur est autorisé à retirer le bien remis en gage, ou à recevoir le boni résultant de sa vente, il est tenu d'en donner une décharge spéciale, avec caution d'une personne reconnue solvable.

Article R343-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63

° de l'article L. 310-1, calculées conformément aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2015, représentait moins de 10 % du montant total des provisions techniques de l'entreprise, calculée à cette même date et selon les mêmes dispositions, les ventes

Article L642-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 92

commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce ou d'huissier de justice, l'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur celle des mandataires judiciaires, ainsi que la déclaration en tant que commissaire-priseur de ventes

Article Tableau n° 26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09

Dans les organismes agricoles de production, de stockage et de vente d'aliments du bétail ; 2. Dans les services médicaux ou socio-médicaux dépendant d'organismes ou d'institutions relevant du régime agricole de protection sociale.

Article R541-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 53

Au sens du présent titre, on entend par : 1° Négociant : tout acteur de la gestion des déchets qui entreprend pour son propre compte l'acquisition et la vente ultérieure de déchets, y compris les négociants qui ne prennent pas physiquement possession

Article R211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

garantie prend également en charge les dommages causés à des voyageurs, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et de la vente

Article Annexe III

opérations sur le produit en lui-même ne constituant pas une modification du type défini dans l'attestation d'examen CE de type, notamment : - assemblage de produit, mise en liaison ; Classe 4 - Activités liées aux opérations à réaliser dans les magasins de vente

Article R431-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 75

observations produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture et porte sur les décisions mentionnées à l'article R. 311-5 relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

Article R422-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

service départemental prescrit, après délibération du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, le retrait des fonds figurant dans le compte de l'établissement mentionné à l'article R. 422-15, la vente

Article L2343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Il est notamment informé sur : 1° La structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises ; 2° Sa situation économique et financière ; 3° L'évolution probable de ses activités ; 4° La production et les ventes ; 5° La situation et l'évolution

Article L212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 67

des impôts en matière de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers et à celles qui fixent les modalités et conditions d'application de ces articles ; d) Les infractions aux dispositions du code général des impôts relatives aux ventes

Article D214-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 54

La tenue des manifestations destinées à la présentation à la vente d'animaux est subordonnée à la surveillance exercée par au moins un vétérinaire sanitaire.

Article L600-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente

Article R515-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59

39-1, aux articles R. 512-39-2 à R. 512-39-6, R. 512-66-1 à R. 512-66-2, aux I, V et VI de l'article R. 512-75-1 et à l'article R. 512-75-2, la mise à l'arrêt définitif d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

Article L4311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 00

Les équipements de travail destinés à être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit sont conçus et construits de sorte que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance

Article L3213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par un département donne lieu à délibération motivée du conseil départemental portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.