Sans préjudice des dispositions du code pénal relatives à la violation du secret de la défense nationale ou du secret professionnel, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont tenus à une obligation de discrétion pour tous

Article 8

—

société dont les titres ne sont pas cotés ou ne sont pas assimilés à des actions cotées, il fait connaître son intention à la société, qui conserve alors en dépôt dans la caisse sociale les actions souscrites et est tenue, pour ces valeurs, aux obligations

Article 9

—

. - A la dissolution, les biens, droits et obligations de l'établissement public sont transférés à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, à l'exception des droits et obligations nés des contentieux en cours et à venir qui sont transférés à

Article 313-27

—

Lorsque plusieurs distributeurs coopèrent pour distribuer un instrument financier ou un service, la responsabilité du respect des obligations en matière de gouvernance des produits prévues dans la présente section incombe à tout distributeur qui a une

Article D163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71

Code de l'environnement

L'agrément peut être modifié ou abrogé si le site naturel de compensation, de restauration et de renaturation cesse de remplir l'une des obligations prévues à l'article D. 163-6.

Article L711-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 11

Code de la consommation

Les dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises comme visant les seuls éléments du patrimoine personnel.

Article 85 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

Code général des impôts, annexe III

Lorsque les règles de fonctionnement du régime ou l'exécution des formalités et obligations liées audit régime ne sont pas respectées. La fermeture prend effet dès la notification des constatations effectuées. 3.

Article 696-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 89

Code de procédure pénale

Les obligations auxquelles une personne peut être astreinte à se soumettre dans l'Etat d'exécution sont les suivantes : 1° L'obligation pour la personne d'informer une autorité spécifique de tout changement de résidence ; 2° L'interdiction de se rendre

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 84

Code de justice administrative

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82

Code rural (nouveau)

établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs sont soumis pendant la durée de versement de cette aide aux droits et obligations

Article R132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 52

Code du patrimoine

La même obligation s'applique aux vidéogrammes mentionnés à l'article R. 132-30 qui, outre leur fixation sur un support photochimique, sont mis à la disposition d'un public par un autre moyen.

Article R561-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 29

Code monétaire et financier

Pour l'application du 14° du I de l'article L. 561-36, l'autorité administrative compétente pour le contrôle du respect par les personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 des obligations mentionnées au premier alinéa du I de l'article

Article L634-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'une personne met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites par le présent chapitre, le maire de la commune exerçant la compétence prévue au I de l'article L. 634-1 ou bénéficiant de la délégation prévue au III

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 44

Code de commerce

Tout prestataire de services est tenu, à l'égard de tout destinataire de prestations de services, de respecter les obligations d'information définies à l'article L. 111-2 du code de la consommation.

Article L1331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 55

Code de la santé publique

Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble

Article D47-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

Cette obligation de soins ne peut être ordonnée que s'il apparaît, au moment où la décision est rendue, au vu des éléments du dossier et notamment de l'avis médical concernant la personne condamnée dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa

Article 111-0 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

Code général des impôts, annexe III

Dans les cas prévus au b du I et aux b à i du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, en plus des formalités et obligations fixées à l'article 111-0 F, et dès lors qu'ils reçoivent annuellement dans des quantités supérieures ou égales pour

Article 18

—

A cette date, l'Etablissement français du sang est substitué à l'Agence française du sang dans l'ensemble de ses droits et obligations, créances et dettes.

Article 252-6

—

L'organisation des circonscriptions doit permettre : - d'assurer la continuité du service public ; - de répondre aux obligations administratives et judiciaires ; - de développer la sécurité de proximité et le partenariat.

Article 1

—

Les professeurs certifiés forment un corps régi par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par le code général de la fonction publique, par les décrets pris pour son application et par le présent décret qui

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