CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372390cd5801467740b6ff
14 novembre 2000
média, qu'à compter de cette date, la société Eurolease n'était plus partie au contrat de location ni propriétaire du matériel ; qu'en conséquence, la société Eurolease n'avait plus qualité, le 28 octobre
6137236dcd58014677409a6c
10 mai 2000
cédés au cessionnaire ainsi que les contrats en cours de renégociation et ordonné la résiliation de tout contrat non repris ou non renégocié ; que les sept contrats susmentionnés ne faisaient pas partie
Pôle 4 - Chambre 9 - A
662b43dffe25450008314a4a
25 avril 2024
du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat".
Référé prononcé lundi
69d27fc8cdc6046d473512d5
7 avril 2025
Sur la créance des demanderesses Nous relevons que * la SAS Silvr Group n'est pas partie au contrat visé ci-dessous, * SILVR FFS, fond de financement, a consenti le 18 juillet 2024 1 à la société HALIDI
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02607
7 décembre 2011
obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent ; qu'en l'espèce, l'article 18 du contrat liant les parties institue une
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00064
15 janvier 2008
constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; que le contrat d'achat d'espace publicitaire ne constitue la cause subjective du contrat de crédit bail que si les deux parties au contrat de
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00066
parties au contrat de crédit-bail ont envisagé le premier contrat comme but contractuel ; qu'ainsi, les juges du fond ne peuvent retenir l'interdépendance des contrats sans caractériser la connaissance
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00067
constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; que le contrat d'achat d'espace publicitaire ne constitue la cause subjective du contrat de crédit-bail que si les deux parties au contrat de
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00072
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100380
10 avril 2013
présentation d'un acquéreur impérativement ouverte par les textes précités, avait pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00564
22 mai 2012
de prêt et à la validité du consentement donné par les parties, n'ont pas justifié légalement leur décision au regard des articles 1131, 1134 et 1892 du code civil ; 3°/ et que l'annulation du contrat
0P2 P.proximité-ATF2
689a358bfd8239f1252f72b0
8 janvier 2024
L'association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT sollicite que : -soit constatée le terme du contrat de mise à disposition temporaire d'un logement à compter du 1er mai 2023 ; - soit constaté que le requis est
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10901
18 septembre 2019
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100732
24 juin 2015
Euronor, l'arrêt retient que le litige n'oppose pas les deux parties signataires du contrat incluant la clause compromissoire mais la société Scana Volda, seule signataire dudit contrat, et la société
Cour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 10 Mars 2015 Monsieur Rodolphe Xc/Société LE RESEAU SECURITE PANAZOL
6253cd08bd3db21cbdd9213b
10 mars 2015
Attendu toutefois, qu'il convient de rappeler que le jugement du conseil des prud'hommes n'est pas assortie de l'exécution provisoire et que les parties au contrat restent tenues des obligations convenues
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01467
8 juillet 2010
X... a été engagé par la société Micro pointe à compter du 17 novembre 2003 en qualité de directeur commercial pour un salaire contractuel se composant d'une partie fixe brute mensuelle de 1554, 80 euros
6137224ecd580146773fbe59
2 novembre 1994
constaté que la société Itel avait facturé, à la fin des mois de juillet, août et septembre 1988, les loyers dus pour chacun de ces mois, soit pour une période d'exécution du "nouveau contrat", et que
ECLI:FR:CCASS:2006:CO00639
3 mai 2006
, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat, en sorte que c'est à un examen in concreto de l'ensemble du contrat que le juge doit se référer
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00798
24 avril 2013
collective applicable à ce contrat, il est revêtu de l'autorité de la chose jugée à l'égard des actions ultérieures engagées par les parties audit contrat ; qu'en retenant dès lors, pour écarter l'autorité
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01279
12 juin 2007
2001, il a demandé à la CCIV la reprise de son contrat pour cette partie de son activité et n'a pas reçu de réponse, mais qu'étant déjà à cette époque licencié pour la partie de l'activité antérieurement
Page 129 sur 26389
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.