Codes de loi français

Article 333-1.01

Les radeaux de sauvetage légalement fabriqués et/ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Turquie sont considérés comme étant équivalents, à moins que le niveau de sécurité exigé en terme

Article Annexe IV

Nombre total d'observations par niveau. XXX XXX 2.2. Observations détaillées PERSONNE RESPONSABLE DU CONTRÔLE OU DE LA VÉRIFICATION Non satisfaisant N° Repère Observations Cat. 1 Cat. 2 1 Repère prévu à l'annexe III.

Article 2

Les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées par l'Institut national de recherche en informatique et automatique sont fixés en fonction du niveau de difficulté

Article PE 26

Les établissements doivent être dotés d'au moins un extincteur portatif installé dans les conditions définies par l'article MS 39 et en atténuation de cet article avec un minimum d'un appareil pour 300 mètres carrés et un appareil par niveau. § 2.

Article L5523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 98

qu'un comité territorial, dont ils assurent conjointement la présidence, exerce, au sein du comité mentionné à l'article L. 6123-3, les missions et attributions prévues au II de l'article L. 5311-10 des comités territoriaux pour l'emploi institués aux niveaux

Article L4139-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03

de service.L'admission à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions prévues à l'article L. 25 du même code et le bénéfice du pécule sont accordés de plein droit au militaire de carrière qui a dépassé dans son grade le niveau

Article L221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28

Des niveaux de référence pour le radon sont définis par décret en Conseil d'Etat, après avis de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article L5312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, veille

Article 21-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 23

Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités

Article D642-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 79

Sont autorisés à déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme supérieur d'arts appliqués : 1° Les titulaires du diplôme national des métiers d'art et du design ; 2° Les titulaires d'une certification classée au moins au niveau 6 dans

Article 2

Les candidats aux concours externe, interne, troisième voie et sportif de haut-niveau subissent les épreuves suivantes : I. - Epreuves d'admissibilité Epreuve n° 1 (A l'exception des candidats du concours réservé aux sportifs de haut niveau) Epreuve de

Article 5

professionnelle antérieure ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers sont de nature à rendre inutile le passage

Article 2

Peuvent notamment constituer des constatations de niveau 1 : la non-application de données applicables impératives, la défection d'un dirigeant responsable, le défaut de document d'acceptation ; 2° Cette constatation est classée de niveau 2 quand la non-conformité

Article 14-1

administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B ou emplois supérieurs au sein du secteur public de niveau

Article 11-1

administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes et dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B ou emplois supérieurs au sein du service public de niveau

LEGIARTI000041943116

admissibles Oui pour 19.05.02.a Article 17 de l'annexe 4 19.06.01.a Locaux à passagers Oui uniquement pour les bateaux d'excursions journalières Les locaux à passagers situés sur le pont de cloisonnement en avant de la cloison d'abordage sont admis

Article 5

Les grandeurs caractérisant les activités polluantes et déterminant pour chacune d'elles le niveau forfaitaire de pollution théorique produite pour chaque élément constitutif de la pollution prévues à l'article D. 213-48-8 du code de l'environnement figurent

Article 12

avec un produit phytopharmaceutique à fonction insecticide ne peuvent être semées en utilisant un semoir monograine pneumatique à distribution par dépression que si le vent a un degré d'intensité inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort au niveau

Article 20

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps régi par le présent décret, s'ils justifient de l'un des diplômes

Article 1

Les titulaires du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme et du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne sont soumis tous les six ans à la formation de mise à niveau prévue à l'article R. 212-1 du code du sport.