Codes de loi français

Article 13

En cas de décès de l'un des conjoints ou concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès.

Article L533-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui ont recours à la négociation algorithmique pour mettre en œuvre une stratégie de tenue de marché respectent les conditions suivantes en tenant compte

Article L7125-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu

Article 205 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 68

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas tenu compte d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant

Article 330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Pour bénéficier de l'exonération de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie prévue à l'article 1600 du code général des impôts, les artisans qui exerçaient leur profession à la date de publication du décret du 24 avril 1940 sont tenus

Article R225-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil de surveillance participant à la séance du conseil et qui mentionne le nom des membres du conseil de surveillance réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L.

Article L2122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 31

précédant l'engagement des négociations, la représentativité des organisations syndicales est appréciée par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans ces entreprises ou établissements soit pour le cycle en cours, lorsque les élections se sont tenues

Article R441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Pour chaque convention relevant de l'article L. 441-1, il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation.

Article R211-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24

La mention de tous les versements ou remises faits à l'opérateur de voyages doit être immédiatement portée, par ordre chronologique, sur un registre des versements ou remises, qui peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies aux

Article L4231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

A cette fin, ils sont tenus de faire connaître à l'autorité militaire tout changement de domicile ou de résidence ainsi que de situation professionnelle pendant la période où ils sont soumis à l'obligation de disponibilité.

Article 1840 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 86

huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des actes et procès-verbaux, les greffiers et les autorités administratives qui ont négligé de soumettre à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans les délais fixés, les actes qu'ils sont tenus

Article L223-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 81

Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés à responsabilité limitée qui dépassent à la clôture d'un exercice social des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes

Article R222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23

Pour chaque règlement relevant de l'article L. 222-1, il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation.

Article 10

I. - L'aide instaurée à l'article 1er est également accordée, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour les consommations d'électricité à usage collectif et individuel liées aux personnes physiques qu'ils accueillent et sous réserve

Article 95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 64

I. - Les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée en France, ainsi que les personnes établies dans un Etat non membre de l'Union européenne qui remplit les conditions mentionnées au

Article D213-76-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 74

I.- Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances pour pollution de l'eau mentionnée à l'article L. 213-10-1 et pour stockage d'eau en période d'étiage mentionnée à l'article L. 213-10-10 sont tenues de déclarer à l'office de l'eau les

Article L5312-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

article, l'opérateur France Travail est tenu d'informer cette personne de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels est fondée cette décision.

Article L533-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 31

I. ― Les personnes qui assurent la direction effective de l'activité de l'entreprise au sens du 4 de l'article L. 532-2 ainsi que les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions

Article L511-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 10

Il n'est pas tenu compte des fonctions exercées au sein d'entités dont l'objet n'est pas principalement commercial, y compris lorsqu'elles revêtent la forme de sociétés commerciales.

Article L151-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57

Le programme des travaux à réaliser est arrêté par la ou les personnes morales concernées.