Codes de loi français

Article 1

Lorsqu'il apparaît dans le cadre des programmes agricoles établis pour les régions qui souffrent d'un développement économique insuffisant, que la recalcification des sols, ou la suppression de certains obstacles à l'utilisation rationnelle du sol, sont

Article 1

I. – Il est institué, au profit des membres de certains corps et emplois relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, une prime de service et de rendement, dans les conditions prévues par le présent décret

Article T 93

Les articles T 94 et T 107 ci-après donnent quelques directives générales sur certaines mesures susceptibles d'être prescrites par la commission en raison de l'importance, de la destination et de la disposition de ces locaux par rapport aux parties de

Article N 69

Les articles N 70 à N 77 ci-après donnent quelques directives générales sur certaines mesures susceptibles d'être prescrites par la commission en raison de l'importance, de la destination et de la disposition de ces locaux par rapport aux parties de l'établissement

Article 5-13

transmise aux membres de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ou, à défaut, du comité social d'administration, et adressée, concomitamment, par le chef de service, par tout moyen conférant date certaine

Article 8

Les départements universitaires contribuent à certaines missions de formation et de recherche.

Article 3

Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales, issues de la déclaration de revenus, concernant certains assurés sociaux, la CNBF transmet au CNTDF un " fichier d'appels " comprenant les informations suivantes : - le nom de famille

Article 21

ingénieurs-économistes de la construction ou dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines

Article Annexe

Lorsque la manipulation des engins ou parties d'engins de guerre, des objets suspects ou de certains lots présumés d'origine dangereuse aux termes de l'article 5 ferait encourir au personnel un risque anormal, ces engins ou objets doivent être laissés

Article 12

suivantes : Le nombre de promotions prononcées dans le grade d'attaché principal est calculé, chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l' article 1er du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains

Article D424-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 83

Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains

Article 1

secrétaires administratifs du ministère chargé du développement durable régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains

Article L3141-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 90

Au terme d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception

Article R1339-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02

Cette information est communiquée à l'entreprise concernée par tout moyen permettant de conférer date certaine à sa réception.

Article R3222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 63

L'armée de terre se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix, dont certaines comprennent une ou plusieurs unités de réserve, et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le code du service national et

Article R8254-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90

application des articles L. 8254-2, L. 8254-2-1 ou L. 8254-2-2, le ministre chargé de l'immigration entend faire jouer la solidarité financière du donneur d'ordre avec son cocontractant, il informe le donneur d'ordre concerné, par tout moyen conférant date certaine

Article R165-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 60

Cet arrêté peut notamment préciser les modalités selon lesquelles certains produits ou prestations appartenant aux classes à prise en charge renforcée doivent être disponibles et proposés par le fabricant ou le distributeur.

Article R812-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères mentionnés au 2° de l'article R. 812-14 sont instruits par un tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, l'agence lui communique les pièces nécessaires à

Article D613-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 70

plusieurs disciplines, plusieurs cursus universitaires ou autres formations du premier cycle de l'enseignement supérieur, notamment celles préparant au brevet de technicien supérieur, ainsi que plusieurs environnements professionnels et en renforçant certaines

Article D181-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 08

un bien agricole donné à bail notifient leur intention de renouveler ce bail aux autres indivisaires, au moins vingt-quatre mois avant son expiration, par lettre recommandée avec accusé réception ou par tout autre moyen permettant d'établir date certaine