des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des articles L. 4362-10 et L. 4362-11 ; 3° Des lentilles de contact oculaire correctrices ou des verres correcteurs en méconnaissance des obligations à la charge des prestataires de vente

Article L1337-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 48

Code de la santé publique

responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 1337-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine d'interdiction de vente

Article L752-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 12

Code de commerce

L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.

Article L3341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56

Code de la santé publique

Dans les débits de boissons à emporter, ces dispositifs sont proposés à la vente à proximité des étalages des boissons alcooliques.

Article L337-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38

Code de l'énergie

Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique : 1° (Abrogé) ; 2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité ; 3° Aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ou aux entreprises issues de la

Article R122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 30

Code de l'énergie

la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 121-16 ; 2° Les dons et legs ; 3° Le revenu des placements et le produit des emprunts souscrits dans le cadre des dispositions prévues à l'article R. 122-4 ; 4° Le produit de la vente

Article 2

—

la quantité du produit cédé, les noms et adresses du cédant et du cessionnaire et la date de la cession ; Ce justificatif peut être soit une facture, soit un bulletin ou bon de livraison ou d'expédition, soit un ticket de caisse, soit un contrat de vente

Article 50

—

coalitions sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment : En faisant obstacle à l'abaissement des prix de revient, de vente

Article Annexe 3

—

JUSTIFICATIF DE DESTRUCTION OU DE CESSION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE Ce justificatif est à annexer au formulaire de déclaration de destruction ou de cession d'un appareil de bronzage, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 2013-1261

Article D331-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Les prêts à taux fixe dont le taux est inférieur ou égal à celui d'un prêt obtenu au titre d'un compte épargne logement à partir d'intérêts acquis au taux de rémunération des dépôts en vigueur à la date de l'émission de l'offre de ces prêts ; 6.

Article L165-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Code de la sécurité sociale

Lorsque le montant de la facture est inférieur à ce tarif, le remboursement à l'établissement s'effectue sur la base du montant de la facture majoré d'une partie de la différence entre ces deux éléments définie par arrêté conjoint des ministres chargés

Article D221-113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 68

Code monétaire et financier

les valeurs inscrites au compte de titres associé, les remboursements ainsi que le montant des ventes de ces valeurs.

Article L3321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Code de la santé publique

Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en quatre groupes : 1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant

Article R5141-123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18

Code de la santé publique

Sauf lorsque des motifs de santé humaine ou de santé animale y font obstacle, l'autorisation d'importation parallèle est accordée si les conditions suivantes sont remplies : 1° La spécialité pharmaceutique vétérinaire est obtenue auprès d'une entreprise

Article 371 bis M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 08

Code général des impôts, annexe II

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 1649 quater L du code général des impôts, les clients ou adhérents d'un professionnel de l'expertise comptable ayant signé la convention prévue à l'article 371 bis B informent leur clientèle de leur recours

Article L254-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 31

Code rural (nouveau)

I. – L'exercice des fonctions d'encadrement, de vente, d'application ou de conseil par les personnels des entreprises exerçant les activités mentionnées au II de l'article L. 254-1 est soumis à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative

Article R*442-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 97

Code de l'urbanisme

Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, dans l'une

Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

Code monétaire et financier

est le prix de vente du bien en l'état d'achèvement ; 3.100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour la portion des prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du

Article L420-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 71

Code monétaire et financier

I. – Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation conclut des contrats écrits avec tous les prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille qui appliquent une stratégie de tenue de marché, au sens du 3°

Article R214-214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 20

Code monétaire et financier

Ces fonds ne peuvent détenir plus de 10 % d'instruments financiers assortis d'un droit de vote d'un même émetteur autre que les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent.

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