de sa renonciation au contrat a pour effet de le libérer pour l'avenir de toute obligation découlant de ce contrat et que « les autres effets juridiques et les conditions de la renonciation sont réglés

commissaire à l'exécution du plan de redressement organisant la continuation de la société COFRECO, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle 1re et 2e

le moyen, "que le débiteur de l'obligation a la charge de prouver l'exécution de celle-ci selon les modalités, notamment de délai, prévues par la convention des parties (violation de l'article 1315, 2e

[D] soutient qu'il ne pouvait pas renoncer à la faculté de renonciation dès lors que l'assureur ne lui avait pas remis les documents et informations visés à l'article L 132-5-2 du code des

T... personnellement qui, lui, renonçait à sa qualité de président de la société Le Boulanger de Monge et à ses droits d'associé de la société 1305 Invest ; qu'en déboutant M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu

Bernard Z..., avocat au barreau de Lyon, demeurant 20, rueasparin à Lyon (2e) (Rhône), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

mai 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société anonyme CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est à Lyon (Rhône), 18, place de la République et le siège central à Paris (2e

, de sorte que sa demande de renonciation tardive devait être rejetée ; qu'en retenant, pour juger valable la renonciation de cette dernière à son contrat d'assurance-vie, que l'assureur ne rapportait

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et le troisième moyen, pris en sa troisième branche 6.

arrêts correctionnels, pour les droits et taxes éludés, ne la privait pas du bénéfice de la subrogation légale résultant des dispositions de l'article 1251, 3° du code civil, auquel elle n'avait pas renoncé

X... de contester le montant de la dette figurant sur le commandement, la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche visée à la troisième branche du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas

X... de contester le montant de la dette figurant sur le commandement, la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche visée à la troisième branche du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas

X... de contester le montant de la dette figurant sur le commandement, la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche visée à la troisième branche du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas

X... de contester le montant de la dette figurant sur le commandement, la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche visée à la troisième branche du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas

X... de contester le montant de la dette figurant sur le commandement, la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche visée à la troisième branche du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de Mme Denise A..., demeurant ...

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative agricole La Brie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel de Montpellier (2e

Bernard Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit de la société Z... location (nouvelle dénomination

Statuant sur le pourvoi formé par la société Humal, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                       , contre l'arrêt rendu le 29 avril 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e