Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 223 résultats pour « (sur le 2° moyen) expropriation pour cause d'utilite publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 223 résultats pour « (sur le 2° moyen) expropriation pour cause d'utilite publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 50
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L122-1-1 , Art. L522-1 - Code de l'environnement Art. L123-2, Sct.
Article R156-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79
Il en est également de même dans les autres cas lorsque la parcelle ou la fraction de parcelle ayant bénéficié de l'aide est soit détournée de sa destination forestière, soit divisée, à moins que la division ne résulte d'une opération d'utilité publique
Article R433-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93
La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoraL.
Article 10
Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat à l'issue d'une période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans.
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 36
L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation. Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1.
Article R161-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 42
L'enquête prévue au deuxième alinéa de l'article L. 161-6-1 a lieu dans les formes fixées par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions particulières édictées par la présente section
Article R152-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32
Il est procédé, sous réserve des adaptations nécessaires, conformément aux dispositions du livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64
Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique est chargé de la notification aux syndicats de copropriétaires, aux copropriétaires et aux occupants connus.
Article L511-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article
Article L214-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30
II. — Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut être l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public.
Article 20-3
Une fondation dotée de la personnalité morale peut être transformée en une fondation reconnue d'utilité publique, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
Article 6-14
Les demandes de reconnaissance d'utilité publique, de modification statutaire ou de dissolution volontaire d'une fondation reconnue d'utilité publique, les règlements intérieurs, les différents documents mentionnés à l'article 6-11, les transferts de
Article L2113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 15
Lorsque cette obligation a été satisfaite préalablement à la déclaration d'utilité publique, la servitude en tréfonds peut s'appliquer dès l'acte déclaratif d'utilité publique.
Article L171-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique, peut, sur délibération du conseil municipal, et après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique être transférée dans
Article R323-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 99
En cas d'enquête publique, le préfet statue sur la demande de déclaration d'utilité publique dans un délai de deux mois à compter du jour où il a reçu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en application de l'article R. 123-21 du code
Article 13
la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause
Article 2-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34
moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les dégradations ou destructions de monuments ou les violations de sépultures, qui ont causé
Article L133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83
La numérisation des documents d'urbanisme, des servitudes d'utilité publique et des cartes de préfiguration définies aux articles L. 121-22-3 et L. 121-22-7 en vue des transmissions prévues aux articles L. 133-2 et L. 133-3 s'effectue dans un format défini
Article 11
Les associations reconnues d'utilité publique peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts.
Article 57
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les déclarations d'utilité publique des travaux de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris intervenues avant la publication de la présente loi, en tant
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