En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci. II. ― Ils peuvent procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des produits ou des animaux soumis à leur contrôle.

Article R411-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Les conclusions contiennent, en en-tête, les indications prévues au deuxième alinéa de l'article 960 du code de procédure civile.

Article 696-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 67

Code de procédure pénale

Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal. L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée.

Article D6232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

Les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités sont invités à contresigner les exemplaires des procès-verbaux.

Article D6332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Code général des collectivités territoriales

Les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités sont invités à contresigner les exemplaires des procès-verbaux.

Article R1233-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

Sont le cas échéant annexés à chaque procès-verbal par collège les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls.

Article 15

—

A l'issue des dépouillements, des procès-verbaux sont établis.

Article 341 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 66

Code des douanes

responsables, à l'effet de garantir les créances douanières de toute nature résultant desdits procès-verbaux. 2.

Article R521-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

Code de l'énergie

dressant l'état des dépendances de la concession, procès-verbal auquel le futur concessionnaire peut demander d'annexer ses remarques.

Article R3414-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 98

Code de la défense

Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par le secrétaire.

Article L161-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

Code forestier (nouveau)

Une copie du procès-verbal est adressée simultanément à l'autorité qui n'est pas destinataire de l'original.

Article Annexe II

—

Procès-verbal de contrôle 1.1. Généralités Le procès-verbal se présente sous la forme d’un document de format utile de 21 × 29,7 centimètres.

Article Annexe art. 10

—

Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président et par le vice-président.

Article R552-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14

Code de l'organisation judiciaire

Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal du travail, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.

Article R562-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 12

Code de l'organisation judiciaire

Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal du travail, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.

Article 3

—

Il reçoit à cet effet, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour, documents à examiner et procès-verbaux des séances.

Article 39

—

Il est interdit de rendre compte des procès en diffamation dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 35 de la présente loi.

Article L8113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 63

Code du travail

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

Article R123-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 51

Code de commerce

Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut également pour les seules sociétés par actions : 1° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ayant autorisé l'émission d'obligations avec bon de souscription d'actions

Article D719-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 02

Code de l'éducation

Si leur nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.

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