Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé, l'article 6 du décret du 3 avril 2008 susvisé s'applique dans les services des impôts des entreprises, les pôles de recouvrement et les pôles de recouvrement spécialisé des départements

Article 30

—

En cas de renvoi par la Cour de cassation devant le tribunal judiciaire ou la chambre d'appel de Mamoudzou ou au secrétariat général autrement composés, il appartient à l'une des parties au pourvoi de saisir la juridiction de renvoi par lettre recommandée

Article R2232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code du travail

La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.

Article 1

—

Les prix à la production des produits industriels, y compris ceux des industries agricoles et alimentaires, sont établis par les entreprises, à compter du 1er janvier 1985 dans le cadre d'engagements de lutte contre l'inflation ou d'avenants à ces engagements

Article 3

—

L'arrêté du 27 juillet 1999 publié au JORF du 18 août 1999 a retiré l'arrêté du 23 avril 1998 ayant précédemment modifié le présent article. *]

Article 1

—

L'arrêté du 27 juillet 1999 publié au JORF du 18 août 1999 a retiré l'arrêté du 23 avril 1998 ayant précédemment modifié le présent article. *]

Article 4

—

L'arrêté du 27 juillet 1999 publié au JORF du 18 août 1999 a retiré l'arrêté du 23 avril 1998 ayant précédemment modifié le présent article. *]

Article R*322-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 81

Code de l'urbanisme

Avant l'intervention de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 322-17, le président de l'association se conforme aux dispositions prises en application de l'article 29 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour assurer la concordance du cadastre

Article 284-1

—

L'arrêté ministériel du 18 octobre 1994 modifié portant règlement d'emploi des personnels occupant des fonctions pédagogiques à la direction de la formation de la police nationale fixe les conditions de recrutement ainsi que les modalités de gestion,

Article 26

—

Sont abrogés : 1° L'arrêté du 22 novembre 1978 relatif au certificat de navigabilité ; 2° L'arrêté du 14 octobre 1980 relatif aux conditions et procédures d'identification des aéronefs et de leurs éléments constitutifs ; 3° L'arrêté du 18 juin 1991 relatif

Article 1

—

A compter du 1er décembre 2024, aucune session de formation conduisant à la mention “activités équestres” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” régie par l'arrêté du 31 octobre 2016

Article 62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Code des douanes

-Pour l'application du présent code, du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, du

Article R821-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16

Code de justice administrative

Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension.

Article R433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

Il assure le classement méthodique de tous les pourvois dès le dépôt du mémoire ampliatif. Il analyse et met en mémoire informatique les moyens de cassation aux fins, notamment, de faciliter les rapprochements entre les affaires en cours.

Article L1264-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 55

Code des transports

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Article 11

—

La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité "construction bâtiment gros œuvre", organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1998 précité, aura lieu en 2008.

Article 10

—

Les articles 10 et 11 de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article 50-2

—

Les dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.

Article 1

—

Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-14 à D. 242-6-16 et D. 242-6-18 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté.

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