Le praticien agréé-maître de stage des universités contracte une assurance responsabilité professionnelle, s'il exerce une activité libérale, en signalant à son assurance sa qualité de maître de stage.

Article 50-5

—

du nombre de séparations imputées à l'entreprise sur la période de référence mentionnée au II de l'article 50-7 par l'effectif de l'entreprise correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de cette même période

Article 8-1

—

A l'issue du premier module, les stagiaires font l'objet d'une note moyenne comprenant l'ensemble des notes obtenues au cours du premier module.

Article R49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 69

Code de procédure pénale

L'avis mentionne le délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 529-2, le montant de l'amende forfaitaire ainsi que celui de l'amende forfaitaire majorée qui sera due à défaut de paiement ou de présentation d'une requête

Article 10

—

ou départementale au moyen de son propre tracteur et de son matériel d'épandage ou, le cas échéant, de celui mis à disposition par la commune, l'intercommunalité ou le département.

Article R931-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 04

Code de la sécurité sociale

-Le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions mentionnées aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1.

Article R145-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

R. 145-7, R. 145-9, R. 145-13, R. 145-14, R. 145-15 à R. 145-68 sont applicables en cas de fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des auxiliaires médicaux, pour lesquels des sections des assurances

Article R762-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02

Code de la sécurité sociale

Les assurés ont droit aux prestations de l'assurance invalidité s'ils justifient de douze mois consécutifs d'adhésion à titre personnel, au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation

Article 706-112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 73

Code de procédure pénale

Lorsque les éléments recueillis au cours d'une enquête préliminaire font apparaître qu'une personne chez laquelle il doit être procédé à une perquisition fait l'objet d'une mesure de protection juridique révélant qu'elle n'est pas en mesure d'exercer

Article R561-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 48

Code monétaire et financier

I. – Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 561-30-2, le service TRACFIN informe, par écrit et par tout moyen, la personne désignée en application du I de l'article R. 561-23 de la transmission au procureur de la République de la note

Article L222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

Code de l'énergie

Les tentatives des délits prévus au premier alinéa du présent article est punie des mêmes peines.

Article L211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83

Code de la mutualité

à des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-1 du code des assurances, la référence à l'article L. 322-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 114-21 du code de la mutualité, la référence à l'article L

Article R861-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 47

Code de la sécurité sociale

L'organisme qui la souscrit s'engage à accueillir et à renseigner les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 dans toutes ses implantations compétentes en matière d'assurance complémentaire de santé.

Article 1649 quater B quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 24

Code général des impôts

Ceux de ces contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens prévus au premier alinéa du 1 de l'article 173.

Article 227-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Code pénal

Est puni des mêmes peines le fait d'inciter directement autrui, par l'un des moyens énoncés au premier alinéa, à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d'un mineur, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée.

Article 191

—

suspendue, ou d'assurer les missions de la personne radiée pendant la durée nécessaire aux clients pour prendre leurs dispositions.

Article 27

—

-A modifié les dispositions suivantes : Code des assurances Art. L112-9 II.-L'article L. 112-9 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 2008.

Article 20

—

- Code des assurances Art. L211-5-2 II. - L'article L. 211-5-2 du code des assurances est applicable aux contrats en cours à la date de la publication de la présente loi.

Article L171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 42

Code des assurances

Tout intérêt légitime, y compris le profit espéré, peut faire l'objet d'une assurance. Nul ne peut réclamer le bénéfice d'une assurance s'il n'a pas éprouvé un préjudice.

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