La durée du ou des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Article R313-30-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 81

Code de l'action sociale et des familles

L'entreprise de travail temporaire atteste du respect de cette condition auprès de l'établissement ou service mentionné à l'article L. 313-23-4, au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition, par tout moyen conférant date certaine

Article R6115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 81

Code de la santé publique

L'entreprise de travail temporaire atteste du respect de cette condition auprès de l'établissement de santé ou du laboratoire de biologie médicale, au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition, par tout moyen conférant date certaine

Article L4122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 57

Code de la défense

L'interdiction s'étend à toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées

Article A223-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 87 > 24

Code de la mutualité

comme l'année N : 1° Nombre de contrats ayant donné lieu à instruction, en cours au-delà d'une période de six mois après connaissance du décès ou échéance du contrat et recherche des bénéficiaires au cours des années N ; 2° Nombre d'assurés centenaires

Article R6323-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 75

Code du travail

son contrat de travail.

Article 19

—

épreuves d'évaluation de la formation suivie ou de défaillance de l'organisme de formation, soit pour cause de congés pour maternité ou adoption ou de congés de paternité, de maladie ou d'accident du travail, l'autorité administrative ayant pouvoir de

Article 17

—

Dans les conditions prévues à l'article 15, lorsqu'ils sont titulaires d'un contrat de travail, les conditions d'un éventuel maintien du lien de subordination résultant de leur qualité de salarié sont précisées dans l'acte prévoyant leur nomination à

Article 1

—

En cas de refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, l'information de l'opérateur France Travail par l'employeur, mentionnée aux articles

Article 2

—

au cours d’une période de douze mois précédant la dernière fin de contrat de travail, d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée faisant suite à une fin de contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission dans les conditions

Article L2315-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 42

Code du travail

La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.

Article L2412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect

Article R1441-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

Code du travail

La délégation particulière d'autorité mentionnée au 3° de l'article L. 1441-12 et au 2° de l'article L. 1441-13, permettant aux cadres d'être inscrits dans le collège des employeurs, peut prendre la forme d'un document spécifique ou figurer dans le contrat

Article L2412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

Article 21

—

fin de contrat de travail par les employeurs pour satisfaire à leurs obligations en matière de congés payés ; - par le salaire journalier moyen de référence obtenu en application de l'article 13.

Article L1226-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

Les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension

Article Annexe III

—

En cas de situation d'entreprise ne couvrant pas l'ensemble des secteurs d'activité, l'article R 6223-10 du code du travail est mis en application. 2. 3 Voie de la formation professionnelle continue 2. 3. 1 Candidat en situation de première formation

Article 17 bis

—

non inscrite dans ce projet mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation, suspend pour la durée correspondante le délai de 182 jours mentionné au premier alinéa du §1er.

Article 4

—

L'effectif de référence et l'effectif correspondant à l'embauche sont déclarés dans le formulaire envoyé par l'employeur à la direction départementale de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle dans les trente jours à compter de la date

Article L5422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code du travail

-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du présent code.

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