AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:19-DCC-156
1 août 2019
1 août 2019
relative à la prise de contrôle de la société Calfo par les sociétés Sesyclau et ITM Entreprises
Résumé IA — à vérifierPage 13 sur 46102
ADLC
ADLC:19-DCC-184
3 octobre 2019
3 octobre 2019
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Tendance et Luance par la société JJA
Résumé IA — à vérifier