Les commissions administratives paritaires locales connaissent des décisions énumérées aux articles 2 et 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé relatives à l'application de l'article 24 (1er alinéa [2°] et 2e alinéa) de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

Article R2142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92

Code de la santé publique

Les praticiens ayant été agréés par l'Agence de la biomédecine sur le fondement des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique pour exercer une ou plusieurs activités d'assistance médicale

Article 1

—

Est autorisée l'approbation de la convention entre les Etats membres des communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem, faite à Bruxelles le 25 mai 1987, signée par la France le 11 juillet 1990 et dont le texte est annexé

Article 45

—

-L'article 10 entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.

Article 2

—

30 décembre 1963, 27 mars 1964, 20 novembre 1964, 1er mars 1965, 20 août 1965, 2 février 1966, 24 février 1966, 30 mai 1967, 9 août 1967, 2 janvier 1969, 9 mai 1969, 13 mai 1969, 9 septembre 1969, 5 mai 1970, 24 juin 1970, 6 août 1970, 8 mars 1971, 11

Article 82

—

Art. 1396, Art. 1519 I - Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 Art. 24 - Loi n°2005-157 du 23 février 2005 Art. 146 - Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 Art. 24 B. - Dans

Article 171 AR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

Code général des impôts, annexe II

L'option prévue au 4° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 pour le régime fiscal du 3° septies de l'article 208 du code général des impôts s'effectue par lettre simple adressée au service des impôts auprès duquel la société de capital-risque

Article 171 AS bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

de l'article 1er-1 précité ; II. – Les sociétés de capital-risque qui ont investi dans des sociétés mentionnées à la première phrase du f du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ou dans des entités mentionnées au d du même 1°

Article 4

—

Pour l'application de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1975, la décision du président du tribunal est notifiée au représentant de l'Etat dans le département qui établit, le cas échéant, un nouvel état exécutoire.

Article 4

—

Les dispositions du titre Ier de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales et celles de la présente loi prendront effet pour le prochain

Article 24

—

Les fonds d'assurance-formation agréés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont autorisés à poursuivre provisoirement leurs opérations sous réserve de déposer, dans un délai de six mois à compter de la date définie à l'article 25 du

Article 1

—

Les agents non titulaires du niveau des catégories C et D des directions départementales de l'équipement rattachés à la fonction publique de l'Etat en application de l'article 89 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et de l'article 139 de la loi du 26

Article 1

—

Les personnes qui remplissent les conditions définies au titre Ier de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté

Article 3

—

-Le I du présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016. V.

Article R434-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 02 > 42

Code de l'environnement

Peuvent être agréées par le préfet du département de leur siège social les associations de pêcheurs professionnels en eau douce constituées et déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou aux articles 21 à 79

Article 3

—

du 13 juillet 1983 susvisée et des congés prévus aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; -réintégration après un congé prévu à l'alinéa précédent ; -autorisation de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

Article 1

—

Le cycle de formation prévu par l'article 6 du décret n° 75-245 du 11 avril 1975 susvisé est organisé par l'Ecole nationale de la santé publique. Sa durée est de vingt-cinq semaines.

Article 1016

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 96

Code de procédure civile

Conformément aux articles 11-1 et 11-2 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 modifiée, les débats sont publics.

Article 8

—

L'administration d'origine prend à l'égard des fonctionnaires qu'elle a mis à disposition les décisions relatives aux congés prévus à l' article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée , aux 3° à 10° de l'article 34 et à l'article 40 bis de la loi

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