n° S 21-20.224 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Immersion, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 La société Naturalia France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

Considérant ce qui suit : 1.

de Me Catherine GALVEZ, avocat plaidant du barreau de VERSAILLES SAS CORSICA SOLE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 509 986 0300 (Bastia)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Electricité de France, service National, Etablissement Public, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Electricité de France, service national, dont le siège est

[F] [M], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 30 avril 2014 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société EDF EN services,

[H] et Mme [V] sous astreinte, alors : « 1°/ qu'il n'existe aucune disposition particulière faisant obligation au gestionnaire du réseau public de distribution de l'électricité de raccorder tout logement

du conseil municipal, établir une taxe sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne puissance.

ses quatre premières branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Régie d'électricité

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2018) et les productions, M.

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Faits et procédure 1.

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Cegelec, dont le siège est ... et ayant Direction régionale à Lyon, située ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Dijon (1er chambre, 2e section), au profit : 1°

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