Codes de loi français

Article 4

Les investissements pris en compte sont les dépenses hors taxes affectées à l'équipement et à l'aménagement du local professionnel ainsi qu'à l'acquisition des machines, de l'outillage, du fonds de commerce et des autres biens incorporels nécessaires

Article A741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 41

Le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce est fixé comme suit : 1° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 25 juges à 30 juges : 1 ou 2 agents

Article 1

La liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales. Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.

Article L143-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'exécution des chapitres Ier et II ci-dessus et du présent chapitre, notamment les émoluments à allouer aux greffiers des tribunaux de commerce, les conditions dans lesquelles sont effectuées, à l'Institut

Article Annexe 7-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 16

CLAUSES TYPES FIGURANT OBLIGATOIREMENT DANS LA CONVENTION ENTRE LE GREFFIER DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Entre : La Caisse des dépôts et consignations Et Le greffier du tribunal de commerce de...

Article R214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22

En cas de cession, par voie d'adjudication, d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le commissaire-priseur

Article L327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 38

des articles L. 221-1 et L. 221-2 du présent code, procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 300-1, ou procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux

Article L2342-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

ou le courtage : 1° D'une arme chimique autre qu'une arme chimique ancienne ou qu'une arme chimique abandonnée ; 2° D'un produit chimique inscrit au tableau 1 à des fins autres que des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection.

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle et commerciale : 1° Après l'enregistrement d'un palmarès ou d'une récompense, les mentions portées sur le registre prévu à l'article 3 ; 2° Après sa transcription sur le registre prévu à

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des enregistrements comptables établis en vertu de l'article L. 134-2, même sur le fondement

Article L142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

des articles L. 310-25 et L. 326-1 à L. 327-6 du présent code, des articles 2331 et 2377 du code civil, du livre VI du code de commerce, des articles L. 222-1 et L. 212-23 du code de la mutualité ou de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale

Article 776

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce, de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions

Article R210-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 86

Ces dispositions ne sont pas applicables lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.

Article R385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

II. – La marge de solvabilité peut également être constituée par : 1° Les fonds effectivement versés provenant de l'émission de titres ou emprunts subordonnés, ainsi que d'actions de préférence définies à l'article L. 228-11 du code de commerce autres

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

déclaration indique les nom, prénoms, qualités et domicile du titulaire de la récompense ou du propriétaire du produit récompensé, cédé ou transmis, les nom, prénoms, qualités et domicile du successeur, cessionnaire, ou ayant cause, la nature et le siège du fonds

LEGIARTI000020911800

RÉPARTITION DES RESSOURCES DE LA SECONDE SECTION DU FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE EN 2009 BÉNÉFICIAIRE DES SOMMES VERSÉES AU TITRE DE LA SECONDE SECTION DU FNDMA SOMMES VERSÉES AU TITRE DU FNDMA Nom

Article 1424

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise

Article 4

-Par dérogation au I de l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres

Article Annexe art. 30

Le fonds commun est administré par la compagnie des commissionnaires agréés. Ses ressources proviennent des intérêts des fonds de la caisse mutuelle de garantie et du versement d'une cotisation par chaque commissionnaire agréé.