Codes de loi français

Article 5

I. - A titre exceptionnel jusqu'au 29 septembre 2021 et par dérogation aux règles fixées aux articles mentionnés aux 1° et 2° du présent I, le médecin du travail peut confier sous sa responsabilité à un infirmier en santé au travail, selon des modalités

Article L225-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être de la société définie en application de l'article 1835 du code civil.

Article L611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

à l'article L. 910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.

Article R323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Si le remploi de l'indemnité est effectué en valeurs mobilières, l'expropriant, ou la Caisse des dépôts et consignations si l'indemnité a été consignée, est, en l'absence de tout autre obstacle au paiement, déchargé de sa responsabilité par la remise

Article 1763 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 19

1.

Article R871-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 69

Les garanties mentionnées à l'article L. 871-1 comprennent la prise en charge : 1° De l'intégralité de la participation des assurés définie aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 160-13 et à l'article R. 160-5.

Article R526-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée modifie l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine et que cette modification lui impose de s'immatriculer à un autre registre, il

Article Annexe

de lutte contre l'exclusion A 20 points par emploi 4 Dans la limite de 80 points Mise en œuvre de la politique de la ville A De 5 à 50 poins par emploi 75 Dans la limite de 2489 points Mise en œuvre de la politique de la ville

Article L412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

Lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, le projet de prospectus requis par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 est établi par la société de gestion.

Article L431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.

Article L524-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 30

d'administration ou du directoire à l'assemblée générale annuelle de la coopérative agricole ou de l'union : -expose la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la coopérative agricole ou l'union ; -rend compte de la capacité de la société

Article 106

-La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement : 1° Que soient rectifiées dans les meilleurs délais des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes ; 2° Que soient complétées des données à caractère personnel

Article 214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

1.

Article 11

1.

Article A526-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 01

limitée.

Article L5132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 90

I. ― Les préposés de l'assistant ont le droit de se prévaloir de la limitation de responsabilité dans les mêmes conditions que l'assistant lui-même.

Article R123-121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 48

Lorsqu'il affecte des biens, droits, obligations ou sûretés à son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose s'il y a lieu, conformément à l'article R. 123-102, l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-

Article R123-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 04

Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine ou, à défaut

Article L214-162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

La société de gestion de portefeuille a le pouvoir de prendre toute décision relative à la gestion du portefeuille, y compris le pouvoir de représentation de la société de libre partenariat à cet effet.

Article L214-24-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 41

La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires du FIA peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion, selon la nature juridique des rapports existants entre le dépositaire