Codes de loi français

Article D6327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 39

Le dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé complexes assure, dans le cadre de ses activités d'intérêt général, un service polyvalent à tout professionnel qui le sollicite, pour la réalisation des missions mentionnées aux 1° et 2° de

Article R1110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 49

Les professionnels participant à la prise en charge d'une même personne peuvent, en application de l'article L. 1110-4, échanger ou partager des informations relatives à la personne prise en charge dans la double limite : 1° Des seules informations strictement

Article R214-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

Outre les agents mentionnés à l'article R. 210-1, les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du

Article A444-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77

Le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, figurant au numéro 205 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10,02 € par commandement de payer.

Article 2

Le montant de l'aide au transport de corps prévue à l'article L. 1803-4-1 du code des transports est fixé à cinquante pour cent du montant des frais engagés pour le service de transport aérien du corps, sans toutefois dépasser la valeur de :

Article 9 bis

diffuser les statistiques publiques dans le domaine de la justice, dans le respect de l'indépendance professionnelle de son service statistique, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination

Article 10

Conformément à l'article R. 632-13 du code de l'éducation, il est institué une commission régionale de coordination de la spécialité.

Article L3221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44

Toute opération de transport public routier de marchandises est rémunérée sur la base : 1° Des prestations effectivement accomplies par le transporteur et ses préposés ; 2° Des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en

Article 19

L545-1 II. - Les communes soumises à l'obligation de conclure une convention de coordination en application des dispositions modifiées par le I, pour lesquelles le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas

Article L3261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 85

Les opérateurs définis au 1° de l'article L. 3261-1 s'assurent régulièrement que les entreprises de transport public routier de marchandises définies au 3° du même article, qui réalisent une prestation de transport relevant du présent titre par leur intermédiaire

LEGIARTI000023106664

de modernisation de l'apprentissage en 2010 Financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage BÉNÉFICIAIRE DE LA SOMME VERSÉE SOMME VERSÉE Nom Adresse 3CA-BTP - Comité de concertation et de coordination

Article 5 bis

siège ; - Confédération des praticiens des hôpitaux (CPH) : 1 siège ; - Coordination médicale hospitalière (CMH) : 1 siège ; - Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) : 1 siège ; - Jeunes médecins : 1 siège ; - Syndicat national des

Article 1

Le conseil de la coordination de la formation de l'Ecole du Val-de-Grâce est composé :

Article 13

Le comité d'organisation et de coordination se réunit sur convocation du commissaire général du salon.

Article 7-4

Il est créé un réseau national de coordination de la régulation des services numériques.

Article D6124-213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 17

L'équipe de coordination mentionnée à l'article D. 6124-198 comporte au moins :

LEGIARTI000046246934

Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale) Articles R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile Commission permanente d'enquête Articles R. 5313-98 à R. 5313-102 du code des transports Comités consultatifs régionaux de l'aviation

Article L3141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 12

. 3132-1 du présent code.

Article 28

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R6783-1, Art. R6783-5 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R6763-1, Art.

Article L1612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 41

L'obligation posée par l'article L. 1612-1 s'applique : 4° Aux travaux de construction ou de modification substantielle d'un système de transport public guidé, y compris celui destiné au transport de personnels, à l'exclusion de ceux relatifs aux véhicules