-Dans le cas où il existe un danger grave et imminent pour la vie ou la santé des personnes mentionnées à l'article L. 5545-8-4, ou en cas de violation des dispositions réglementaires relatives aux tâches interdites, l'agent de contrôle mentionné à l'article

Article L452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61

Code de l'organisation judiciaire

Si elle estime la demande fondée, elle annule la décision mentionnée à l'article L. 452-1, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant.

Article L6125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 94

Code de la santé publique

L'usage dans l'intitulé, les statuts, contrats, documents ou publicité, de l'appellation d'établissement d'hospitalisation à domicile est réservé aux titulaires d'une autorisation d'activité de soins mentionnée à l'article L. 6122-1 dont l'objet est de

Article 6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

Code de procédure pénale

Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite

Article 706-53-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85

Code de procédure pénale

chapitre, à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol

Article L162-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79

Code de la sécurité sociale

La caisse primaire d'assurance maladie peut décider de placer un centre de santé hors de la convention pour violation des engagements prévus par l'accord national ; cette décision doit être prononcée selon les conditions prévues par cet accord et permettre

Article 47

—

Lorsque la formation restreinte constate que la mise en œuvre d'un traitement de données, au nombre de ceux qui intéressent la sûreté de l'État ou la défense ou de ceux relevant du titre III de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, entraîne une violation

Article 26-35

—

En cas de déplacement vers la France de l'administration centrale d'une société coopérative européenne immatriculée dans un autre Etat membre, en violation de l'article 6 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité, le procureur

Article 98

—

Sera puni des peines prévues à l'article 72 tout professionnel autorisé à exercer partiellement l'activité d'avocat en application du présent titre qui aura, en violation des dispositions de celui-ci, donné des consultations ou rédigé pour autrui des

Article 2

—

Tout dirigeant de droit ou de fait d'un service autorisé sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en cas de violation des dispositions des articles 9, 12, 13 ou 14 du cahier des charges générales annexé au présent

Article L6323-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 17

Code du travail

Lorsqu'elle constate la mobilisation par le titulaire du compte personnel de formation de droits indus ou une mobilisation par celui-ci des droits en violation de la réglementation ou des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé, la

Article R644-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 58

Code pénal

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui

Article L226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26

Code de commerce

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée. Lorsqu'un gérant atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.

Article L1273-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 511-12 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est

Article L442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42

Code de commerce

Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction

Article L113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48

Code électoral

municipale, soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, des préfectures ou sous-préfectures, avant, pendant ou après un scrutin, aura, par inobservation volontaire de la loi ou des arrêtés préfectoraux, ou par tous autres actes frauduleux, violé

Article L218-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91

Code de l'environnement

Est puni de la même peine le fait, pour tout capitaine de navire, de rejeter des hydrocarbures ou des mélanges contenant des hydrocarbures en violation des dispositions de la règle 1.1.1 du chapitre Ier de la Partie II-A du Recueil international de règles

Article L218-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 85

Code de l'environnement

Est puni de la même peine le fait, pour tout capitaine de navire, de rejeter des eaux usées en violation des règles 4.2.1 et 4.2.2 du chapitre IV de la partie II-A du Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires

Article L1264-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42

Code des transports

Lorsqu'elle est saisie de l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1264-7, la commission des sanctions de l' Autorité de régulation des transports peut, en fonction de la gravité du manquement, prononcer à l'encontre de l'intéressé : 1° Une sanction

Article 222-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 96

Code pénal

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience

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