Les fermiers, locataires, usagers ou autres ayants droit déclarés à l'expropriant par le propriétaire ou l'usufruitier ou intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 sont tenus, pour obtenir le paiement de l'indemnité, de justifier leur

Article 4

—

audit bail ou contrat de location.

Article L145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86

Code de commerce

-En cas d'exercice du droit de préemption sur un bail commercial, un fonds artisanal ou un fonds de commerce en application du premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme, le bail du local ou de l'immeuble demeure soumis au présent chapitre

Article L214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code de l'urbanisme

Pendant le délai indiqué au premier alinéa du présent article, le titulaire du droit de préemption peut mettre le fonds en location-gérance dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

Article L353-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Code de la construction et de l'habitation

bailleur et l'intéressé en vue du rétablissement du bail vaut titre d'occupation et donne droit à l'aide personnalisée au logement instituée par l'article L. 821-1.

Article L442-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de la construction et de l'habitation

bailleur et l'intéressé en vue du rétablissement du bail vaut titre d'occupation et donne droit aux allocations de logement prévues au 2° de l'article L. 821-1.

Article 6-1

—

Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroi des aides conformément aux priorités définies au III de l'article 4, ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds.

Article L134-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 12

Code forestier (nouveau)

Ces informations sont transmises dans les conditions définies au même article L. 125-5, quand elles portent sur l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé.

Article R131-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 72

Code de l'environnement

Il délibère notamment sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 2° Le programme des activités de l'établissement ; 3° Le budget ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 5° Les emprunts

Article 239 sexies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41

Code général des impôts

Lorsque le locataire acquéreur a acquis les droits attachés au contrat auprès d'un précédent locataire, le prix de revient des constructions et celui du terrain tels qu'ils sont définis au premier alinéa sont respectivement majorés de la fraction du prix

Article 260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 67

Code général des impôts

si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti.

Article 39 decies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

I.-1.

Article 3

—

Lorsque le local ne remplit pas les conditions prévues à l'article 1er, un bail comportant les clauses prévues à l'article 2 a peut cependant être conclu.

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 76

Code de la construction et de l'habitation

Concernant les logements loués dans un bail à ferme, les rapports entre le bailleur et les locataires du logement pendant la durée de la convention sont régis par le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime et par le présent chapitre

Article R*322-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87

Code de l'urbanisme

Une association foncière urbaine de groupement de parcelles en vue d'en conférer l'usage à un tiers par bail à construction ne peut être dissoute avant le terme de ce bail et, lorsque celui-ci prévoit que les associés deviendront propriétaires en fin

Article 30

—

Article L254-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Le preneur s'acquitte du paiement d'une redevance dont le montant tient compte des conditions d'occupation des logements, objet du bail réel immobilier.

Article 46 AG duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : 1.

Article L256-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Sous réserve des dispositions des articles L. 256-3 et L. 256-4, le bail réel solidaire d'activité ne peut être consenti qu'à une microentreprise, au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro

Article Annexe

—

BO n° 48 1 540 000 118 Terrain JAVEL, immeuble Logis-Transports en bail à construction 1-13, rue Jean-Maridor, avenue Félix-Faure, Paris (15e) Section Q n° 55 610 000 119 Terrain PORTE DE VERSAILLES, immeuble Logis-Transports en bail à construction

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