de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que selon l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction

estiment que l'argumentation de la société NEUFLIZE VIE, relative à l'inapplication de l'article R.112-1 du code des assurances, est erronée, les dispositions des articles L.114-1 et L.114-2 du code des

sur les dispositions de l'article 520-1 du code des assurances de sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L 114-1 du code du même code et que l'action est prescrite ;

du code des assurances ; que le délai de renonciation prévu au premier alinéa de l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable en l'espèce n'a donc pas couru à l'égard des époux

civil et des articles L. 112-4 et R. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que lorsque le contrat d'assurance ne rappelle pas les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, le point de

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances)» ; que l'article R. 112-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au 1er janvier 1994, date de la signature des conditions particulières du contrat

et R. 421-1 du code des assurances ; Alors, d'autre part, qu' il résulte des articles L. 421-1 et R. 421-1 du code des assurances que les dépens sont exclus des charges que le Fonds est tenu d'assurer

L'article L.132-5-1 du Code des assurances s'insère dans un chapitre relatif aux assurances sur la vie et aux opérations de capitalisation.

L.132-23-1 du code des assurances et conclut au rejet de toute demande formée à son encontre au titre des frais irrépétibles.

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 132-5-1 du code des

du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances : 8.

du code des assurances ; Mais attendu que selon l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet

ainsi les dispositions de l'article L.125-1 du code des assurances.

X... a valablement exercé sa faculté de renonciation et de le condamner à lui payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, la proposition

d'information mise à sa charge par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, Mme X... et M.

lettre morte l'article L.114-1 du Code des assurances ; Que sur le moyen soulevé à titre subsidiaire par M.

réglementée par l'article A 132-4 du Code des assurances aux termes duquel « la note d'information visée à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances contient les informations prévues par le modèle ciannexé

civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 114-1 et R 112-1 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, Confirmer l'Ordonnance rendue le 19 mai 2023 par