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1 731 résultats pour « 3 et l. 7112 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

6034d16389316cbb88a2ac3c

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

-3 du code du travail relatif au statut de journaliste, qui laissent présumer l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre elle et la société, édictée par l'article L.7112-1 du code du

Source officielle

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CA

1re Chambre B

61631f528007cf6451ddcd87

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

avocat Me Yves LINARES, avocat au barreau de MARSEILLE UNEDIC - UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, [Adresse 3]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034eb75d6704d16fe96deb9

Appel

31 août 2016

31 août 2016

[I] - condamné la Société Nationale de Télévision France 3 à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6163e0f7925cfde12668376e

Appel

16 décembre 2009

16 décembre 2009

[D] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Isabelle ROY-MAHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 527 INTIMEE Société EDITION DU NOUVEAU FRANCE SOIR [Adresse 3]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162f3c424fee0dd3d0060ea

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

L'YONNE RÉPUBLICAINE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués à la Cour assistée de Me Anne LAURENT,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00070

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Sylvain X..., domicilié [...]                          , 3°/ M. Cyrille C... , domicilié [...]                     , 4°/ M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162ec206c9bddc8258475a0

Appel

4 juillet 2012

4 juillet 2012

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Décembre 2009 par le conseil de prud'hommes de Paris, section encadrement, RG n° 08/14625 APPELANTE Madame [P] [I] [Adresse 2] [Localité 3]

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01097

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-23.496 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile), dans le litige l'opposant à Pôle emploi [Localité 3]

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00564

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

sur préavis et à 22.675,65 € l'indemnité conventionnelle de licenciement, AUX MOTIFS QUE «sur la qualification de la rupture du contrat de travail et ses conséquences En application des articles L.7111

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

61639b9da876d6c869757c80

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

L'YONNE RÉPUBLICAINE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués à la Cour assistée de Me Anne LAURENT,

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CA

Chambre Sociale

660f9517a40f8b0008cb791f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

COURRIER CAUCHOIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mathieu LECLERC, avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

64364d5d29c3df04f589a59c

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article L. 7111-3 du code du travail dispose qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00256

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Aux termes de l'article L. 7111-3, alinéa 1, du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032eddc36b2b161d89ceddd

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

[A] a saisi la Commission arbitrale des journalistes, compétente pour déterminer l'indemnité de licenciement due aux journalistes dont l'ancienneté excède quinze années selon l'article L. 7112-4 du code

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

603253900fea9a891eb6d070

Appel

27 février 2018

27 février 2018

général : S 15/09032 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Juin 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL RG n° 15/00219 APPELANT Monsieur [U] [E] [Adresse 3]

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CA

Chambre 4-1

5fca7fc35ad2526f23f2982a

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

SUR CE : Monsieur [P] [S] soutient qu'il doit bénéficier de la présomption de salariat édictée par l'article L.7112-1 du code du travail en ce qu'il est titulaire de la carte de presse depuis 2007,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00508

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[D] le 27 juin 2022, postérieurement à l'expiration du délai imparti à l'article R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle. 3. M. [D] a formé un recours contre cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033524b4276eb0341d38c19

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

Monsieur [Q] demande à la cour : Vu le contrat de travail du 1er novembre 1998, Vu les articles L 7111-1 et L 7111-4 du code du travail, Vu l'article L 3123-14 du code du travail, - de confirmer

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

616307f05a67331bacec3bd5

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

Le mandataire liquidateur de la société EYEDA PRESSE soutient que le salarié n'apporte pas la preuve qu'il remplissait les conditions posées par l'article L. 7111-3 du code du travail pour prétendre à

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200901

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[K], pour en déduire que celle-ci aurait dissimulé une partie de son patrimoine et serait de mauvaise foi, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 711-1 et L. 712

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