AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
6034d16389316cbb88a2ac3c
20 septembre 2016
20 septembre 2016
-3 du code du travail relatif au statut de journaliste, qui laissent présumer l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre elle et la société, édictée par l'article L.7112-1 du code du
Source officiellePage 13 sur 87
1re Chambre B
61631f528007cf6451ddcd87
27 octobre 2011
27 octobre 2011
avocat Me Yves LINARES, avocat au barreau de MARSEILLE UNEDIC - UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, [Adresse 3]
Source officielle