-321 du 12 avril 2000 ; - le ministre de l’Europe et des affaires étrangères était seul compétent pour connaître de son licenciement ; - les décisions en litige ne sont pas motivées et ses garanties

avril 2000 en ne lui permettant pas de présenter ses observations et commis une double erreur de droit en appréciant la condition de moralité au regard d'un seul acte et en revenant sur l'autorisation

Vu l'ordonnance en date du 5 janvier 2006, enregistrée le 12 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le code de justice administrative.

-321 du 12 avril 2000 ne s'applique pas, ainsi que le précise le deuxième alinéa de son article 18, aux relations entre les autorités administratives et leurs agents ; qu'il importe de relever par ailleurs

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 novembre 2006

-321 du 12 avril 2000.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 16 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X, demeurant ... ; M.

A... soutient que : une fraction des créances réclamées est prescrite en application des dispositions de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; selon ses calculs, la somme de 4 744,20

-321 du 12 avril 2000 ; - la créance qu’il a pour objet de recouvrer résulte d’un défaut d’informations portées à sa connaissance, alors qu’elle est de bonne foi ; - les dispositions des articles L.

Vu : - le code général de la fonction publique, - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général de la fonction publique, - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

électorales organisées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de "Le Donjon" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative

-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 351-4 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il soutient que : - les dispositions de l'article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 prévoient la possibilité, pour l'administration, de répéter les sommes qu'elle aurait indûment versées en

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Le

de l'Ariège le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le