de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

[V] sur le fondement des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, ''sauf à permettre définitivement au salarié de percevoir une rémunération plus importante que celle qu'il aurait perçue

autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.435-4 et D.435-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif d'entreprise, au sens de l'article

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif d'entreprise au sens de l'article L

A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

qu'aux termes de l'article L. 122-24-4 du code du travail : " ... si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui

juillet 2016, ainsi que l'avait fait valoir la société EDF ; qu'en jugeant recevable la demande du CCE, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-3 et L. 2323-4 du code du travail, dans leur rédaction

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2331-4 du code du travail, ne sont pas considérées comme entreprises dominantes, les entreprises mentionnées aux points a et c du paragraphe 5 de l'article 3 du

A entre le 25 janvier 2002 et le 14 décembre 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de monétaire et financier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; Vu le code

[Localité 4] EST, dont le siège social est sis Direction Régionale [O] Travail [Localité 4] Est - [Adresse 3] représentée par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG PARTIE DÉFENDERESSE

du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ».

notification de la décision à intervenir, outre régularisation auprès des organismes sociaux et remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versé aux salariés en application de l'article L 1235-4

L. 2143-4 du code du travail.

L. 4613-4 du code du travail, ensemble l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile ; 2°/ QUE des discussions sur la création de CHSCT multiples ne s'imposent pas lorsque l'entreprise, fût-elle

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions de l'article R. 436-4

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée

L. 2411-1 du code du travail, de l'article L. 2411-3 et L. 2411-4 du code du travail, et L. 2422-14 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur