8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ;

8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ;

en l'espèce », la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil et l'article 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article R. 421-5 du code des assurances ; 6°/ que l'article R. 211-

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 12 et 17 de la convention de Genève du 19 mai 1956 ; 3 / que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société

le promettant afin d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme de 80 000 francs, en application de l'article 1590 du Code civil ; que M.

3 1 de la convention de Rome du 19 juin 1989 et l'article 3 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant qu'il ne pouvait être considéré comme certain que les parties aient entendu continuer à soumettre à la

Z..., 22 022 francs pour M. Y... et 19 170 francs pour M.

X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale" ; Sur le même moyen présenté pour Françoise C..., pris de la violation des articles 222-36, 222-37 et 222

Y... a perçu la somme de 81 282,06 francs à titre de salaire ; qu'en application de l'article L. 223-11, il aurait dû recevoir le dixième de cette somme au titre des congés payés, soit 8 128,21 francs

collective ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-19-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

23, paragrahe 3, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que la société Augereau fait grief à l'arrêt

des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail ; ALORS ensuite et en toute hypothèse QUE le droit d'accès à un tribunal consacré par l'article 6 §1 de la Convention Européenne de Sauvegarde

du contrat de travail-limite d'exonération' d'un montant de 28 574,14 euros (dont 8 847,80 euros pour l'Ile de France et 19 726,34 euros pour l'Aquitaine), - Chef de redressement n°2 : 'CSG/CRDS indemnités

Dans une décision du 21 octobre 2021 (CJUE, arrêt du 21 octobre 2021, C-845/19 et C-863/19), elle a dit pour droit, notamment, que l'article 8, §§ 1, 7 et 9, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant Le ...

corruption, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende, à l'interdiction, pour une durée de dix ans, des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal, dans sa rédaction alors applicable

107,64 francs dont le talon porte les mentions "ordre B X... 4 500 francs, frais + 14 607,64 francs, prime salon", la somme de 14 607,64 francs représentait les salaires que la prévenue s'était octroyés