, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 222-22, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 du Code pénal, 11 et 98 du Code de procédure

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

R. 228-23, alinéa 2, du code de commerce ensemble l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions, M.

1131, 1719, 1720 et 1721 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions des articles 1720 et suivants du Code civil ne sont pas d'ordre public et que le contrat de location-attribution

de nullité portant sur les pièces cotées D. 223 à D. 229 ; "aux motifs que, les pièces concernées par la demande, cotées de D. 223 à D. 229, n'ont pas la nature d'actes d'instruction mais sont des

L'abrogation, par la loi précitée, de l'article 2279 du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possédaient

[B] n'étaient réels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2227 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224

1134 du code civil que sur celui de l'ancien article L. 221-1 du code de la consommation.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 228-15, R. 225-1, R. 225-2, R. 225-3, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 et R. 228-19, R.

227-22 du Code pénal alors que l'ordonnance de renvoi vise l'article 222-27 relatif aux agressions sexuelles ; qu'ils ont conclu que l'ordonnance de renvoi serait nulle puisqu'ils auraient été mis hors

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 221-1 et 223-1 du code pénal préliminaire, 348, 351, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que lors de l'audience du 30 mars 2016

R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1

360 du Code pénal, violation de l'article 225-17, alinéa 2, du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué

331 alinéas 1 et 2 ancien, 222-22, 222-28, 222-29, 227-25 et suivants, 112-1 alinéa 3 et 121-4 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

L. 224-4 et L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 2234 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles

L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution

du code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé d'une décision de condamnation sur l'action publique qui ne fait pas grief à ses intérêts civils ; D'où