8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, 111-4, 111-5, 132-7 du code pénal, de l'article 40 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, des

1990, texte spécial d'application restrictive pourtant antérieur et inférieur dans la hiérarchie des normes à la loi ayant donnée le jour aux SEL, a violé le principe de la hiérarchie des normes, les articles

le principe d'interprétation stricte de la loi pénale tel que prévu par l'article 34 et 37 de la constitution de la République française et l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

12, 13 et 14 du décret du 14 mars 1986 non conformes à l'article 34 de la Constitution ; Vu, 2°) sous le n° 117 734, le recours, enregistré le 6 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

37, ALINEA 1ER, DE LA CONSTITUTION, "LES MATIERES AUTRES QUE CELLES QUI SONT DU DOMAINE DE LA LOI ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE" ; QUE, SI L'ARTICLE 34 RESERVE A LA LOI LE SOIN DE FIXER "LES REGLES CONCERNANT

assiette, taux et modalités de recouvrement de cette cotisation, méconnaît-il les principes d'égalité devant les charges publiques avec atteinte aux droits de propriété au mépris des articles 34 et 37

RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET AUX COMMISSIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE ; VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; VU LES ARTICLES

JONCTION ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : - CONS.

législation relative au services des pompes funèbres, l'a condamné à 12 amendes de 1 000 francs avec sursis et à des réparations civiles ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'illégalité de l'article

martiaux affinitaires ; Considérant, d'une part, que l'intéressé soutient que le Conseil d'Etat n'aurait pas répondu à son unique moyen tiré de ce que « l'arrêté du 5 septembre 2001 est contraire aux articles

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958, le principe de légalité des délits et des peines et le respect du domaine de la

limites fixées au pouvoir réglementaire par les articles 34 et 37 de la Constitution au seul motif que leurs dispositions ne modifiaient pas les règles d'assiette prévues par les dispositions de l'article

LES FEUX DE CROISEMENT, LE GOUVERNEMENT A PRIS, EN VUE D'AMELIORER LA SECURITE DES USAGERS DES VOIES PUBLIQUES, UNE MESURE DE POLICE QU'IL ETAIT COMPETENT POUR EDICTER EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

34 et 37 de la Constitution et, dès lors, les principes constitutionnels du consentement à l'impôt et du droit de propriété, respectivement garantis aux articles 14 et 17 de la Déclaration des droits

L. 911-1, L 913-3 ET R. 911-3 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE TELS QU'ILS RESULTENT DE LA CODIFICATION EFFECTUEE PAR LES DECRETS PRECITES ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ;

d'immeuble dans des cas non prévus par les articles de loi qu'il est censé appliquer, la cour d'appel aurait fondé sa décision sur une disposition réglementaire illégale et aurait ainsi violé les articles

Ils soutiennent que les circulaires du 3 mars 1993 et 30 novembre 2001 contreviennent à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et aux articles 34 et 37 de la Constitution.