690 du Code de procédure civile, le tribunal a retenu à bon droit que l'article 1244-1 du Code civil était inapplicable et par ces seuls motifs a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 539 ET 561 DU MEME CODE ; ATTENDU SELON LE PRENEUR DE CES TEXTES QUE LE

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1907, 2e alinéa, du Code civil et 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines

637 et 686 du Code civil ; 3 ) que sont susceptibles de protection possessoire les servitudes continues et apparentes, les servitudes discontinues et/ou non apparentes n'en bénéficiaient que si elles

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que l'exclusion des voies de recours édictée par le troisième alinéa de l'article 703 du Code de procédure civile ne concerne que les jugements

X... à qui le pourvoi fait grief ; Sur le moyen unique : Vu l'article 727 du Code de procédure civile, ensemble l'article 718 du même Code ; Attendu que seules constituent des incidents de saisie

par prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 678 et 690 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant

689 du Code de procédure civile que le débiteur saisi est tenu de faire insérer ses dires et observations au cahier des charges au plus tard 3 jours avant l'audience prévue à l'article 690 ; que, lorsque

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 690 du code de procédure civile ; Attendu que la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 690 et 691 du Code civil ; Attendu que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 690 du code de procédure civile ; Attendu que l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 690 du code de procédure civile

à la vente et d'annulation du commandement et de la procédure ; Mais attendu que le tribunal a rejeté la demande de sursis, formée avant l'audience éventuelle et donc fondée nécessairement sur l'article

Y..., propriétaire du fonds servant, ni dans le titre de propriété des auteurs de ce dernier ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 690 du Code civil ; 2°) que le demandeur à la protection

(Aix-en-Provence, 5 novembre 1986) que dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la Banque Populaire des Alpes-Méridionales, les époux E..., parties saisies, ont à l'audience prévue par l'article

A, A L'AUDIENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SOLLICITE UN SURSIS JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR UNE CONTESTATION INTRODUITE PAR ASSIGNATION ET TENDANT A L'ANNULATION DU COMMANDEMENT

En l'absence de toute autre précision, s'applique le droit commun de la signification des actes prévu par l'article 690 du code de procédure civile.

654 et 690 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 690 du code de procédure civile : 3.