elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les fautes

X... en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé des travailleurs de l'établissement ; qu'en déclarant que la société Sekurit

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé des travailleurs de l'établissement ; qu'en déclarant que la société Sekurit

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 5 mars 2015, la CPAM Pau-Pyrénées demande à la Cour, au visa des articles L. 451-1, L. 452-3 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, de : -

221-7, 221-6, 221-10, 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 4741-2 du code du travail, 515-8 et 1382 du code civil, L. 434-13, 1° et L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 2, 3, 427, 485, 512, 591

L. 132-4 du Code du travail, 26 du Code du travail maritime et l'annexe 1-A du règlement-cadre du travail, sur la base du SMIC maritime tel que défini par les articles D 742-1 et D 742-2 du Code du travail

sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité

L. 4532-2, L 4532-9 du code du travail, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive dont ils sont issus, ainsi que les articles 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

L. 135-2 du code du travail et de la violation de l'article 1er de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local et de l'article 1134 du code civil, ainsi que d'une violation des

pauses, viole l'article 1315 du Code civil le jugement qui considère ces temps de pause comme des temps de travail au motif que l'employeur, défendeur, ne rapporte pas la preuve que les intéressés étaient

456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'absence de preuve contraire, non rapportée en l'espèce, il y a présomption que le greffier qui a signé la décision est celui

2 point 1, 6 point 2 du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ensemble les articles L. 142-1, L. 454-1, L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que si en vertu de l'article L

[H] a été victime le 23 mai 2018 est dû à la faute inexcusable de la société [1], son employeur, - dit que la rente servie par la CPAM en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale

; alors, d'autre part, qu'elle n'a pas exposé succinctement les prétentions des parties, violant ainsi l'alinéa 2 du même texte, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

L. 1221-1, L.1411-1, L.1411-4 et L.7211-2 et suivants du code du travail ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge est tenu d'examiner, même sommairement, l'ensemble des pièces

L. 122-14-3 alinéa 1 et 2 et L. 122-14-4 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et

dispositions des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent requalifier un contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée sans vérifier