août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Ph.

Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Me Teissier, pour M. B. Une note en délibéré a été présentée le 3 mai 2024 par Me Teissier, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la Société Jotex, - les conclusions de M.

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la société "GERLY", - les conclusions de M.

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société civile immobilière "LE CHATEAU", - les conclusions de M. X....

1972, 1973, de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973, du supplément d'impôt sur les sociétés au titre des années 1972, 1973 et 1974 et de la contribution exceptionnelle au titre de l'année

2015 et 2016, des pénalités correspondantes ainsi que de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2016 sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts et de mettre à la charge

Compagnie française de raffinage" les réductions de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles des communes de Gonfreville L'Orcher et de Rogerville Seine-Maritime des années

de l'année 1973 et dont il n'a pas été accordé dégrèvement.

1° annule un jugement en date du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

1972, 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune d'Antony Hauts-de-Seine , ainsi que des pénalités

a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la Sàrl LES 1001 SAVEURS DE [M] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER

HEBRARD, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller Monsieur Thierry CARLIER, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Marie-José TEYSSIER ARRET : - CONTRADICTOIRE

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

1979, 1980 et 1981 ; 2°- lui accorde la réduction des impositions contestées à concurrence de 7 293 558 F pour l'année 1979, de 10 540 445 F pour l'année 1980 et de 11 057 647 F pour l'année 1981, Vu