L’article 328 du code de procédure civile prévoit que l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

l'article 544, alinéa 2, du code de procédure civile et nonobstant la faculté offerte par l'article R. 516-26-1 du code du travail de saisir à nouveau le conseil de prud'hommes, faire appel du jugement

L. 411-69 et suivants du Code rural et 1153-1 du Code civil" ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de

1153-1 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant

point de départ des intérêts moratoires, justifier légalement sa décision au regard de l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, en retenant, par une appréciation souveraine

Y..., ès qualités, s'élevait au montant des lettres de change impayées, ne pouvaient accorder des dommages-intérêts supplémentaires à titre compensatoire, même sous couvert de l'article 1153-1 du Code

L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 454-1, alinéas 8 et 9, du code de la sécurité sociale n'est due, aux termes de l'alinéa 1er,

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en omettant d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt

R. 516-12 du Code du travail et 1153 -1 du Code civil, M.

1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 99-20.118, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la nécessité des travaux de déviation

que, de plus, en fixant à une autre date que celle de sa décision arrêtant son montant le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

Y... la somme de 45 000 euros, outre "intérêts de droit" à compter du 18 septembre 2003 en application de l'article 1153-1 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un mandataire liquidateur ne

En ce qui concerne les intérêts, rien ne justifie qu'il soit dérogé aux principes énoncés à l'article 1153 – 1 du code civil. Les demandes de Maître David Y...s'y rapportant seront rejetées.

1153- 1 du Code civil constituant une motivation suffisante.

L. 761-1 du code de justice administrative ; que M.

contrats distincts, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait qui lui étaient

indemnité supérieure à celle fixée par les premiers juges et qu'en faisant courir les intérêts à compter du jugement, sur la partie de l'indemnité allouée par les premiers juges, elle aurait violé l'article

allouée par le jugement susmentionné du tribunal administratif de Toulouse du 11 juin 2000 au titre des frais non compris dans les dépens était productrice d'intérêts dans les conditions fixées par l'article